REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 27/02/2025 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS [15] [Localité 14], dont le siège social est [Adresse 10] (RCS [Localité 14] [Numéro identifiant 4]) représentée par sa présidente, la SAS HOLDING [15] ellemême représentée par sa présidente, la SARL XPRIME elle-même représentée par son gérant, M. [I] [Z] demeurant [Adresse 8], présent, assistée de M^e Lucile Meriguet, avocate (P419).

* Mme [R] [A], salariée, présente – La Délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’Ile de France Ouest, [Adresse 2], association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés, représentée par M. [U] [K], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 12 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS [15] [Localité 14] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de [Localité 14] sous le numéro [Numéro identifiant 4] et exerce une activité de gestion de centre de remise en forme sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 10].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27 février 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS [15] [Localité 14] emploie 92 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 8 447 789,00 euros.

* le passif s’élève à 6 261 113,51 euros dont 2 699 600,06 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 6 698 265,09 euros dont 18 657,77 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire avec la désignation de la

SELARL [G]-[X] en la personne de Me [C] [G] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

*

le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation, – les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation,

*

les salariés sont favorables à la poursuite d’activité.

M^me Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la : SAS [15] [Localité 14]

[Adresse 10]

Enseigne : [15]

Activité : Gestion de centres de remise en forme.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de [Localité 14] : [Numéro identifiant 5]

Autres établissements : [Adresse 6] – [Adresse 7] – [Adresse 11] – RCS [Localité 13] – [Adresse 9]

Nomme M. David Sztabholz, juge-commissaire.

Désigne la SELARL [G]-[X] en la personne de Me [C] [G], membre de Solve, [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL [E] ASSOCIES en la personne de Me [H] [E], [Adresse 12], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL [L] [B] et [N] [O], [Adresse 1], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 12 février 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 10/04/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/02/2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. JeanLuc Bour, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président