Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, ., 4 février 2026, n° 2025P00544

TCOM Compiègne 4 février 2026

TCOM Compiègne 11 mars 2026

Arguments

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Accepté
Difficultés financières de l'entreprise
Le tribunal a jugé qu'il était nécessaire de recueillir des renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise pour déterminer la nécessité d'un redressement judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Compiègne, ., 4 févr. 2026, n° 2025P00544
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Compiègne
Numéro(s) :	2025P00544
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 4 FEVRIER 2026

ENQUETE : SAS CHICK’N MAX 60

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 4 février 2026 à 8H30 : Président d’audience : M^me Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU, M. Fabien BARGUEDEN et M. Benjamin NORMAND Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Date d’enrôlement : 9 décembre 2025 Nature de l’acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l’affaire : Loi 2005 : Demande d’ouverture de redressement judiciaire

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :

Mme [P]

[Adresse 1] Non comparant,

IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :

SAS CHICK’N MAX [Adresse 2] Non comparant,

Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code,

Vu l’immatriculation au R.C.S. sous le numéro 979671450 de la SAS CHICK’N MAX 60, exerçant une activité de restauration traditionnelle vente à emporter Chicken et Sandwicherie (Sans alcool) – sise [Adresse 3],

Le Tribunal ne disposant pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise, il est donc nécessaire de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, dans le cadre d’une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

ORDONNE une enquête à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS CHICK’N MAX 60.

COMMET à cet effet, M. [D] [N], juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d’un expert en la personne de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [A] [M].

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par M^e Julie HERMONT.

DIT que ce rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l’audience.

DIT que ce rapport sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 8 jours précédents l’audience.

DIT qu’il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au Ministère Public ainsi qu’à la SAS CHICK’N MAX 60.

RENVOIE la cause à l’audience de la chambre du conseil du 11 mars 2026 à 8 Heures 30 où les parties de cause devront se trouver présentes.

INVITE le cas échéant le chef d’entreprise à réunir le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article 661-1 du code de commerce.

DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut, des délégués du personnels soient avisés par le greffier.