REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 19/03/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par M. [I][Z] [C], Inspecteur contentieux Urssaf, présent.

Partie défenderesse : SAS à associé unique ETS [P], (RCS PARIS 844 588 301), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son président M. [S] [T], demeurant [Adresse 2], présent assisté de son épouse, Mme [M] [P], présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 09 janvier 2025 suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de

liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 30 janvier 2025 , il a été établi que le montant des créances invoquées est de 21 235,53 euros, dont 8 061 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période de décembre 2022 à avril 2023. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

L’affaire a été ensuite débattue le 19 mars 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique ETS [P] est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 844588301. Elle exerce une activité de Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment sous la forme de Société par actions simplifiée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au [Adresse 4].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19/03/2025 .

Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d’affaires et le nombre des salariés de la SAS à associé unique ETS [P] sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation, du fait de l’absence et de la carence du dirigeant. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec

son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* existence d’un passif exigible,

* le dirigeant se présente et indique que la société est fermée, sollicite un délai dans l’attente de paiements des clients,

* le dirigeant ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

SAS à associé unique ETS [P]

Nom commercial : BATIGENIUS

Activité : Travaux de maçonnerie générale, la rénovation intérieure & extérieure en gros œuvre et second œuvre, ainsi que tous les travaux d’agencements.

au [Adresse 4]

N° RCS [Localité 5] : 844588301 2018B30895

Nomme M. Stéphane Catoire , juge-commissaire. Désigne SELAFA MJA en la personne de Me [O] [W] [Adresse 3], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 19 septembre 2023, compte tenu de l’ancienneté de la première contrainte.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 19 mars 2026 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 19/03/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge,M. Stéphane Catoire, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M^me Nathalie Dostert, présidente, M. Félix Mayer, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier