*1DE/06/41/29/20*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 22/05/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : L’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1] comparant par Mme [Z] [A], mandataire Urssaf, présente.

Partie défenderesse : La société de droit britannique WOODWORKING LTD, dont le siège social est au ROYAUME-UNI, CARDIFF Royaume-Uni n° 9636467, prise en son établissement en France, [Adresse 2], (RCS PARIS 812 646 016), représenté par son responsable à l’étranger, M. [W] [O]; [Adresse 3] (Espagne) et par son responsable en France, M. [N] [J], [Adresse 4], absents.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 12/02/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 27 301,91€, dont 9 297,00€ de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er janvier 2017 au 29 février 2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 30 avril 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La société de droit britannique WOODWORKING LTD, inscrite au CARDIFF Royaume-Uni n° 9636467, prise en son établissement en France, [Adresse 2], inscrit au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 812 646 016. Elle exerce une activité d’expertise du traitement du bois, de l’humidité et des champignons, sous la forme de société à responsabilité. I Le siège social est situé au ROYAUME-UNI.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30 avril 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

LRAR: -Union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d’allocations familiale ile-de-france

Signif.: -M. [N] [J] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Q] [B] -Parquet

R.G. : 2025013462 P.C. : P202501682

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la société de droit britannique WOODWORKING LTD est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec

son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* Le premier établissement en France a fait l’objet d’une radiation par suite de cessation définitive d’activité, dans le ressort du tribunal ou la société est immatriculée à titre secondaire à compter du 19-02-2024 (mention de la radiation sur l’extrait K bis du 13/09/2024).

* Disparition du dirigeant.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’ y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

société de droit britannique WOODWORKING LTD

principal établissement en France : [Adresse 2] Nom commercial : L’EXPERT DU BOIS

Activité : Expertise du traitement du bois, de l’humidité et des champignons.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 812 646 016

Nomme M^me Nathalie Buquen, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Q] [B] [Adresse 5], mandataire judiciaire – liquidateur. Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 22/11/2023, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification de la première contrainte.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 20/05/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30/04/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, M^me Marie-claire Bizot, M^me Nathalie Buquen,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé électronique du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par M^me Mme Christelle Deristelle Léopoldie, greffier . M. Franck Meynaud

Le greffier

Le président.