*1DE/06/39/46/00*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 17/03/2025

Chambre 2-2

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS LBS PARIS, dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 6] (RCS Paris 794 079 350) représentée par son président M. [Z] [F] demeurant [Adresse 3] [Localité 9], présent, assisté de M^e Caroline Payen, [Adresse 10] [Localité 1], avocat au barreau d’Aix en Provence, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 04 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une procédure de sauvegarde. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS LBS PARIS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 794079350 et exerce une activité de distribution et vente de meubles et objets de décoration ; Le conseil en décoration et plus généralement tout ce qui se rapporte à la décoration d’intérieur et extérieur, que ce soit pour les particuliers ou les professionnels, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 5] [Localité 6].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – La SAS LBS PARIS emploie 6 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 2 009 377,00 euros au 30/09/2024.

* le passif s’élève à 1 223 623,80 euros dont 244 385,74 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 692 812,12 euros dont 5 199,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente, convertit sa demande ce jour et, sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un manque de moyens financiers, d’un passif trop important et de la rupture des relations commerciales par Bolia sur le stand du BHV Marais.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

PS18876886

LRAR: -SAS LBS PARIS Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [R] -Parquet

R.G. : 2025018551 P.C. : P202501074

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation : l’activité a été recentrée sur un seul magasin : [Localité 11] ;

* qu’il est prévu de prendre les mesures suivantes : développement des contrats en cours et des nouveaux clients ;

* le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l’entreprise ;

M^me Louhibi, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS LBS PARIS

[Adresse 5] [Localité 6]

Nom commercial : LIGNE ROSET

Enseigne : LIGNE ROSET

Activité : La distribution, la vente de meubles et objets de décoration, le conseil en décoration et plus généralement tout ce qui se rapporte à la décoration d’intérieur et extérieur, que ce soit pour les particuliers ou les professionnels.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 794079350

Nomme M. Joseph Wehbi, juge commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [R], [Adresse 4] [Localité 8], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL Allemand – [H] [D], [Adresse 2] [Localité 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 17 mars 2025.

Fixe à 6 mois la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 17/03/2025 où siégeaient :

M. Joseph Wehbi, président, M^me Christine Mariette, juge, et M. Arnaud de Pesquidoux, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Joseph Wehbi, président, M^me Christine Mariette, juge, et M. Arnaud de Pesquidoux, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.