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Sur la décision
| Référence : | T. com. Annecy, 4 juin 2025, n° 2024F01600 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Annecy |
| Numéro(s) : | 2024F01600 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | La société GRIFFAY VOYAGES |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY
04/06/2025
JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F1600 Procédure 2024RJ0249
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société GRIFFAY VOYAGES
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Comparant en la personne de son représentant légal, M. [C] [L] assisté de Maître
MORAND, avocat au barreau d’Annecy
Date d’ouverture : 04 juillet 2024
Juge-Commissaire : Monsieur BOUSCASSE Juge-Commissaire suppléant : Monsieur FRANCK
Mandataire Judiciaire : l’ETUDE BOUVET-[T]-[J] (prise en la personne de Me [T])
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 04 juin 2025 à laquelle siégeaient :
Composition du tribunal : – Monsieur François CHAPSAL, Président, – Monsieur Pascal DROUX, Juge, – Madame Ghislaine VERNAT, Juge,
assistés de : – Maître Karin DABADIE, greffier,
En présence de : – Madame Cécile LIMIER, représentant le Ministère Public
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Attendu que par jugement en date du 04/07/2024 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société GRIFFAY VOYAGES avec une première période d’observation de six mois laquelle a été renouvelée pour une nouvelle période de six mois par jugement en date du 23/12/2024 ;
Attendu que le mandataire judiciaire s’exprime en faveur d’un renouvellement exceptionnel de la période d’observation ;
Que le ministère public a requis à l’audience un renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour six mois avec renvoi à mi-septembre ;
Attendu qu’en conséquence il convient de renouveler la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 04/07/2025 soit jusqu’au 04/01/2026 et de renvoyer l’examen de l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 17/09/2025 à 09:00 heures, en vue de la poursuite de la période d’observation, de l’adoption d’un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFSLE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORTPAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ;
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société GRIFFAY VOYAGES
Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant requis à l’audience un renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour six mois avec renvoi à mi-septembre ;
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,
RENOUVELLE la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 04/07/2025 soit jusqu’au 04/01/2026 ;
DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 17/09/2025 à 09:00 heures ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Le Président Maître Karin DABADIE Monsieur François CHAPSAL
Signe electroniquement par François CHAPSAL
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier
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