Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 3, 8 octobre 2025, n° 2025063124

TCOM Paris 8 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement de l'entreprise
Le tribunal a constaté que l'entreprise avait effectivement les capacités financières nécessaires pour continuer la période d'observation, ce qui justifie la décision de prolonger cette période.
Accepté
Accord des parties
Le tribunal a noté que le mandataire judiciaire ne s'opposait pas à la poursuite de la période d'observation, ce qui renforce la légitimité de la demande.
Accepté
Soutien du dirigeant
Le tribunal a pris en compte le soutien du dirigeant, ce qui est un élément favorable à la poursuite de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 3, 8 oct. 2025, n° 2025063124
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025063124
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bertrand BRECHETEAU
Parties :	SAS DATARAISE

Texte intégral

*1DE/06/46/94/33*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

PC: P202502813 R.G.: 2025063124

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [B] [U],

* SELARL [K] YANG-TING en la personne de Me

[J] [K],

Copies

* Parquet

* SAS DATARAISE

SAS DATARAISE, [Adresse 6]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [O] [W] demeurant [Adresse 4], représentant légal de la SAS DATARAISE, présent, assisté de M^e Bertrand Brecheteau, [Adresse 2], avocat au barreau de Angers.

M. [V] [R], [Adresse 5], représentant des salariés, présent.

M. [F] [P], [Adresse 1], directeur administratif et financier, présent.

* La SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [B] [U], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL [K] YANG-TING en la personne de Me [J] [K], [Adresse 7], mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 29 juillet 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS DATARAISE avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 30 septembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 10 septembre 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [B] [U], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL [K] YANG-TING en la personne de Me [J] [K], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation. M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [B] [U], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELARL [K] YANG-TING en la personne de Me [J] [K], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir

délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [B] [U], administrateur judiciaire,

M. [O] [W], représentant légal de la SAS DATARAISE, entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS DATARAISE

[Adresse 6]

Activité : Prestations informatiques et ingénierie informatique.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 753955129

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 29 janvier 2026.

Maintient M. Moïse Serero, juge-commissaire.

Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [B] [U], [Adresse 3], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL [K] YANG-TING en la personne de Me [J] [K], [Adresse 7], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30/09/2025 où siégeaient : M. Henri de Courtivron, M. Jean Louis Gruter, M. André Bélard, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président.