*1DE/06/43/43/60*

LRAR: -Mme [X] [I] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de M^e Charles-Axel Chuine -Parquet

R.G. : 2025044307 P.C. : P202502325

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/06/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL AAZ.IMPRESSION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 450 536 453) représentée par sa gérante, Mme [X] [I] demeurant [Adresse 2], présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 2 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL AAZ.IMPRESSION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 450536453 et exerce une activité de conception, création, réalisation de supports de publicité sur le lieu de vente sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 juin 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL AAZ.IMPRESSION emploie 1 salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 229 540.00 euros.

* le passif s’élève à 891 365.00 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 282 646,00 euros dont 300,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* manque de clientèle ;

* passif trop important.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Signé électroniquement par M^me Fazia Saada

jugement.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, président, M^me Christine Mariette, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de M^me Fazia Saada, greffier. La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré, et par

M. Jean Louis Gruter, président, M^me Christine Mariette, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

M^me Fazia Saada, greffier.

Le areffier

Le président.