TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 9 décembre 2025

N° RG : 2024F00647

Société PHIDIAS S.A.R.L. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 485 399 000 (Maître Stéphane GALLO représentant la S.E.L.A.R.L. ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de Marseille)

C /

Société OPENBRAVO S.A.S. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Lille n° 837 659 911 (Avocat postulant : A.A.R.P.I. [G] CONSTANCE AVOCATS agissant par Maître Camille MERLET, avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : S.E.L.A.S. [X] MAZARS AVOCATS agissant par Maître Laurence SUCHET, Avocat au barreau de Strasbourg)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 83 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 16 septembre 2025 où siégeaient M. CASELLA, Président, M^me BRIAL, M. AUBERT, Juges, assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 9 décembre 2025 où siégeaient M. CASELLA, Président, M. DESPLANS, M^me BRIAL, Juges, assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

EXPOSE DES FAITS :

La société PHIDIAS est spécialisée dans le secteur du conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, spécialiste en informatique et développement de programmes dédiés à partir de logiciels.

La société OPENBRAVO, SLU société de droit espagnol, est spécialisée dans la programmation informatique et propose une solution Saas entièrement basée sur le cloud à des clients professionnels.

Suite à un contrat de partenariat conclu le 5 février 2009 avec la société OPENBRAVO SLU, la société PHIDIAS est devenue l’un des partenaires commerciaux de la société OPENBRAVO SLU sur le marché français chargée d’intégrer la solution OPENBRAVO ERP chez les clients OPENBRAVO, et d’assurer un suivi régulier afin d’en garantir le bon fonctionnement.

Le 31 décembre 2016, un nouveau contrat de partenariat est conclu entre les sociétés PHIDIAS et OPENBRAVO SLU.

La société OPENBRAVO S.A.S. créée le 26 février 2018, filiale française de la société OPENBRAVO SLU, est chargée de la commercialisation de logiciels de gestion des entreprises, notamment dans le secteur du retail.

Le 1 er janvier 2019, le contrat de partenariat liant les sociétés PHIDIAS et OPENBRAVO SLU est transféré à la société OPENBRAVO S.A.S. en ce qui est des droits et obligations de la société OPENBRAVO SLU.

Le 25 octobre 2019, par lettre recommandée avec avis de réception, la société OPENBRAVO S.A.S. informe la société PHIDIAS de sa décision de ne pas renouveler le contrat de partenariat du 31décembre 2016 signé avec la société OPENBRAVO SLU à effet du 31 décembre 2019 en évoquant un certain nombre de griefs à son encontre.

Le 20 novembre 2019, par lettre recommandée avec avis de réception, la société PHIDIAS conteste l’ensemble des griefs.

Le 20 décembre 2019 et le 14 janvier 2020, la société PHIDIAS relance la OPENBRAVO S.A.S. en paiement de factures.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 12 février 2020, la société OPENBRAVO S.A.S. soutient ne pas avoir à régler lesdites factures.

Le 31 octobre 2023, par lettre recommandée avec avis de réception, la société PHIDIAS relance la société OPENBRAVO S.A.S. pour non-paiement des diverses factures pour un montant total de 474 918,53 €.

Le 28 février 2024, par lettre recommandée avec avis de réception, le CEO de la société OPENBRAVO SLU en réponse précise ne pas « reconnaitre » lesdites factures.

EXPOSE DE LA PROCEDURE :

Par citation délivrée le 13 mai 2024, la société PHIDIAS S.A.R.L. a cité, devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], la société OPENBRAVO S.A.S. pour entendre :

*Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil,

*Vu l’article 700 du code de procédure Civile,

*Vu les pièces versées,

* Se déclarer compétent pour juger le présent litige ;

* Juger recevables et bien fondées les demandes de la société PHIDIAS ;

En conséquence :

* Condamner la société OPENBRAVO au versement de la Somme de 474.918,53 euros au titre des factures n° 2013014 2012986, 2012970 et 2013008 majorées de la pénalité de retard conventionnellement prévue ;

* Condamner la société OPEN3RAVO à verser à la société PHIDIAS les intérêts de retard à compter de la mise en demeure et les frais de recouvrement, somme à parfaire au jour du jugement ;

* Condamner la société OPENBRAVO au versement de la somme de six mille (6.000) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

A l’audience du 1 er octobre 2024, le tribunal a mis en demeure les parties de conclure sur le fond du litige.

A l’audience du 16 septembre 2025 :

La société PHIDIAS S.A.R.L. rappelle les faits et indique qu’il y a un débat sur la compétence du tribunal.

La société OPENBRAVO S.A.S. soulève l’incompétence du tribunal au profit du tribunal de Barcelone et l’application du droit espagnol. Elle indique que le contrat à l’origine avec la société espagnole a été repris par la société française avec les mêmes stipulations contractuelles.

La société PHIDIAS se fonde sur les articles 42 et 46 du code de procédure civile et soutient que le lieu d’exécution est [Localité 1], que la clause n’est pas opposable car non discutée et qu’il n’y a pas d’élément d’extranéité.

La société OPENBRAVO soulève la prescription et la forclusion.

La société PHIDIAS S.A.R.L. expose oralement les termes de ses conclusions écrites réitérant les termes de son acte introductif d’instance et demande au tribunal d’y faire droit.

La société OPENBRAVO S.A.S. réitère oralement les termes de ses conclusions écrites et demande au tribunal,

*Vu l’article 25 du Règlement n° 1215/2012 dit Bruxelles I bis ;

*Vu les articles 3 et 12 du Règlement n° 593/2008, dit Rome I ;

*Vu les articles 46, 70, 78, 81 et 700 du Code de procédure civile ;

*Vu l’article 400 du Code de procédure civile espagnol,

*Vu l’article 1967.1 du Code civil espagnol ;

*Vu les articles 1091 et 1258 du Code civil espagnol ;

*Vu la loi n° 3/1991 du 10 janvier 1991 sur la Concurrence Déloyale espagnol,

*Vu l’ensemble des pièces versées au débat ;

In limine litis :

* DECLARER la juridiction saisie incompétente eu égard à la clause attributive de compétence au profit des juridictions de Barcelone (Espagne) ;

* RENVOYER la société PHIDIAS à mieux pourvoir ;

A titre subsidiaire, si le Tribunal devait retenir sa compétence :

* DECLARER la société PHIDIAS prescrite en toutes ses demandes ;

* JUGER la société PHIDIAS irrecevable en toutes ses demandes,

* L’en DEBOUTER dans leur intégralité ;

Subsidiairement :

* JUGER la société PHIDIAS mal fondée en toutes ses demandes,

* DEBOUTER la société PHIDIAS de sa demande de condamnation de la société OPENBRAVO au paiement de la somme de 474.918,53 €,

* DEBOUTER la société PHIDIAS de sa demande de condamnation de la société OPENBRAVO au paiement de la somme de 758.114 € au titre d’u prétendu préjudice économique ;

* DEBOUTER la société PHIDIAS de sa demande de condamnation de la société OPENBRAVO au paiement de la somme de 30.000 € au titre d’un prétendu préjudice moral ;

* DEBOUTER la société PHIDIAS de sa demande de compensation judiciaire ;

* DEBOUTER la société PHIDIAS de sa demande de condamnation de la société OPENBRAVO au paiement de la somme de 330.325,10 €,

A titre reconventionnel,

CONDAMNER la société PHIDIAS à payer à la société OPENBRAVO la somme de 144.593,43 €,

En tout état de cause,

* CONDAMNER la société PHIDIAS à verser à la société OPENBRAVO la somme de 12.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* CONDAMNER la société PHIDIAS aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Sur l’incompétence du tribunal des activités économiques de Marseille soulevée in limine litis par la société OPENBRAVO S.A.S. :

Attendu que la société OPENBRAVO soutient que :

* Il résulte de l’article 12.9 du contrat de partenariat signé par les sociétés PHIDIAS et OPENBRAVO une clause attributive de juridiction qui attribue aux Tribunaux de Barcelone en Espagne la compétence exclusive juridictionnelle ;

* En présence d’un contrat attribuant compétence aux juridictions d’un Etat membre de l’Union Européenne, il convient de faire application du règlement n° 1215/2012 dit Bruxelles 1 bis ; En vertu de l’article 25 dudit Règlement, les parties à un contrat peuvent librement choisir de soumettre tout éventuel litige né ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé à la juridiction d’un Etat membre qu’elles choisissent ; Les règles de fond et de formes ont été respectées ;

* La clause attributive est rédigée par écrit et intégrée au contrat signé par les parties en 2016, et elle indique bien la relation juridique à laquelle elle s’applique, à savoir l’interprétation, l’exécution et la violation du contrat ;

* La version originale du contrat montre que la société PHIDIAS a bien eu connaissance de la clause attributive de compétence de juridiction, son représentant légal a dûment signé et paraphé de façon manuscrite chaque page du contrat ;

* Il n’existe aucune logique que la clause attributive de compétence ne soit pas reprise lors du transfert du contrat de la société OPENBRAVO SLU à la société OPENBRAVO SARL du simple fait que les deux parties étaient désormais françaises;

* Il est clairement précisé dans le courrier de renouvellement et de transfert du 30 novembre 2018 que la société OPENBRAVO SARL était simplement substituée à la société OPENBRAVO SLU dans le contrat et la relation avec la société PHIDIAS, sans affecter aucune autre stipulation contractuelle ;

* Le transfert n’a en rien modifié le corps du contrat, et n’a pas privé la clause attributive de juridiction d’effet ;

* La société PHIDIAS a accepté le transfert de contrat dans toutes ses dispositions ;

Attendu que selon la société PHIDIAS :

* Le présent différend concerne l’exécution du contrat conclu entre la société PHIDIAS et la société OPENBRAVO ;

* Le lieu d’exécution de la prestation de service est celui du siège social de la société PHIDIAS situé à [Localité 1] ;

* S’il n’est pas contesté que dans le cadre du contrat initial conclu entre les sociétés OPENBRAVO SLU de droit espagnol et PHIDIAS, les conditions générales prévoyaient qu’en cas de litige, les juridictions de Barcelone (Espagne) seraient compétentes, pour autant ce contrat liait la société PHIDIAS à la société OPENBRAVO SLU.

* Or, un nouveau contrat a été conclu avec la société OPENBRAVO S.A.R.L. devenue entretemps OPENBRAVO SAS.

* Les juges doivent se fonder sur l’économie du contrat pour déterminer ce consentement et ainsi déterminer si la clause attributive de juridiction est opposable ou non.

* Si cette attribution de compétence pouvait se comprendre eu égard à la nationalité espagnole de l’un des deux contractants, il est logique qu’elle n’ait pas été reprise dans le courrier formalisant les conditions et modalités essentielles des prestations convenues entre les nouvelles parties, le nouveau contractant étant une société française, qui conclue un contrat avec une autre société française, pour des prestations réalisées en France;

* Partant il est évident que la société PHIDIAS n’a pas pu consentir à l’application d’une clause attributive de juridiction au profit des juridictions espagnoles alors que toute l’économie du contrat est tournée vers le territoire français.

Attendu que le Règlement n° 1215/2012 dit Bruxelles 1 bis en son article 25 précise « Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. La convention attributive de juridiction est conclue :

a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite ;

b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles ; ou c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée. (…) »

Attendu qu’au préalable, il convient de préciser qu’un nombre important de pièces produites sont rédigées en langue anglaise à laquelle sont annexées pour chacune une traduction libre qui n’ont pas été contestée par les parties ;

Attendu qu’il n’est contesté par aucune des parties que le contrat de partenariat signé en 2016 par les sociétés PHIDIAS et OPENBRAVO SLU, société de droit espagnol, prévoit en son article 12.9 une clause attributive applicable de juridiction qui précise « Le présent accord sera régi par les lois de l’Espagne. La convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la violation de présent accord sera soumis aux tribunaux de Barcelone, Espagne, indépendamment de tout autre juridiction/ tribunal auquel une partie pourrait être en droit de saisir d’un tel litige » ; qu’il convient de rechercher si le transfert dudit contrat de la société OPENBRAVO SLU, société de droit espagnol, à la société OPENBRAVO, société de droit français, a pour conséquence de rendre inapplicable l’article 12.9 relatif à la clause attributive de juridiction renvoyant les parties devant les juridictions barcelonaises en cas de conflit ;

Attendu qu’il convient de rappeler qu’un contrat commercial conclu entre professionnels traduit la libre volonté des parties ; que dès lors que les dispositions légales applicables sont respectées, le contrat doit recevoir pleine application à l’égard de chacune d’elles ; que s’agissant d’un contrat d’adhésion, la partie qui s’estime lésée conserve la faculté de ne pas adhérer aux stipulations qui y sont prévues ;

Attendu qu’en application du Règlement n° 1215/2012 dit Bruxelles 1 bis en son article 25, les parties peuvent, par écrit, désigner la juridiction compétente pour tout litige né ou à naître ; qu’en l’espèce, la clause attributive de compétence, rédigée par écrit et insérée au contrat de 2009 puis 2016, attribue aux juridictions de Barcelone en Espagne compétence exclusive pour connaître de son interprétation, de son exécution et de sa violation ;

Attendu qu’il n’est pas contesté par la demanderesse que la clause attributive de compétence attribuant compétence exclusive aux juridictions espagnoles, est présente dans les contrats depuis 2009 sans que cette dernière ait suscité d’objection de sa part ; qu’il en résulte que la possibilité de voir trancher tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation du contrat par les juridictions espagnoles a été expressément acceptée et intégrée par la société PHIDIAS ;

Attendu qu’il résulte des pièces et débats que, lors du transfert du contrat litigieux de la société OPENBRAVO SLU, société de droit espagnol, à sa filiale française OPENBRAVO, la clause attributive de compétence exclusive au profit des juridictions espagnoles n’a pas été modifiée ; qu’il est en outre établi que la société PHIDIAS a été informée un mois avant le transfert effectif du contrat et qu’elle l’a accepté sans réserve ;

Attendu qu’eu égard à la genèse de la relation contractuelle, fondée dès l’origine sur l’application du droit espagnol, le simple transfert du contrat d’une entité espagnole à une entité française ne saurait avoir pour effet d’altérer l’économie du contrat ni d’anéantir la clause attributive de compétence ;

Attendu qu’en conséquence de tout ce qui précède, la clause attributive de compétence stipulée au contrat de 2016 est valable et doit être appliquée ;

Attendu qu’il convient en conséquence de :

* Déclarer que le litige opposant la société PHIDIAS S.A.S. à la société OPENBRAVO S.A.S. ne relève pas de la compétence du tribunal des activités économiques de Marseille,

* Renvoyer la société PHIDIAS S.A.S. à mieux se pourvoir, conformément aux dispositions de l’article 81 du code de procédure civile ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Attendu que la partie demanderesse succombe ; que la partie défenderesse a dû engager des frais pour assurer sa défense ; qu’il ne serait pas équitable de lui en laisser intégralement la charge ; qu’en conséquence, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société OPENBRAVO S.A.S. la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour

Déclare que le litige opposant la société PHIDIAS S.A.S. à la société OPENBRAVO S.A.S. ne relève pas de la compétence du tribunal des activités économiques de Marseille ;

Renvoie la société PHIDIAS S.A.S. à mieux se pourvoir, conformément aux dispositions de l’article 81 du code de procédure civile ;

Condamne la société PHIDIAS S.A.R.L. à payer à la société OPENBRAVO S.A.S. la somme de 3 000 € (trois mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Vu les dispositions des articles 84, 85, 643 et 899 du code de procédure civile,

Dit et juge qu’en cas de recours à l’encontre du présent jugement, celui-ci devra être exercé auprès de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans le délai de 15 jours à compter de la date de réception de la notification faite par le greffe du tribunal de commerce de céans, ce délai étant augmenté de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger et d’un mois pour les personnes demeurant dans un département ou une collectivité d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques française ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Laisse à la charge de la société PHIDIAS S.A.R.L. les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 70,55 € TTC (soixante-dix euros et cinquante-cinq centimes TTC);

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 9 décembre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.