TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 14 NOVEMBRE 2025 – 7ème Chambre -

N° RG : 2025F01304

SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS C/ SAS Puissance Com 33

DEMANDERESSE

SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Louis TANDONNET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Bertrand GABORIAU, Avocat à la Cour, membre de la SELARL BGA

DEFENDERESSE

* SAS [Adresse 2]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 10 octobre 2025 par :

Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Le 1 er mars 2023, la société Puissance Com 33 SAS signe un contrat de location de site WEB avec la société COHERENCE SAS. Cette société livre le site www.puissance33.fr le 3 avril 2023, site qui est déclaré conforme et signé par le locataire. Un loyer mensuel de 336,00 € TTC (280,00 € HT) doit être prélevé du 10 juillet 2023 au 10 mai 2027.

Ledit contrat est cédé à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS le 7 avril 2023 : la conception du site est facturée 12.432,85 € par la société COHERENCE SAS à la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS qui finance l’opération et en contrepartie, encaissera les loyers à venir.

Les trois premiers loyers, de juillet à septembre 2023, reviennent impayés.

Le 27 septembre 2023, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS met en demeure la société Puissance Com 33 SAS de régler les loyers impayés, augmentés d’une clause pénale et des intérêts de retard, soit 1.125,18€, sans succès.

Conformément aux stipulations contractuelles, la déchéance du terme est de droit si l’arriéré n’est pas régularisé dans les 8 jours.

Par acte extrajudiciaire en date du 2 juillet 2025, non remis à personne, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS assigne la société Puissance Com 33 SAS devant le présent tribunal. Le commissaire de justice constate, à cette occasion, que la société Puissance Com 33 SAS est radiée d’office des registres du greffe depuis le 22 novembre 2024. Toutefois, la société Puissance Com 33 SAS n’est pas liquidée.

Par assignation du 2 juillet 2025, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS demande au tribunal de :

Vu le contrat du 1 er mars 2023, Vu les dispositions des articles 1103, 1194 et 1231-5 du code civil,

Condamner la société PUISSANCE COM 33 à payer à la SAS LOCAM la somme totale de 17.387,58 € dont 15.909,18 € en principal, outre la somme de 1.478,40 € au titre de la clause pénale, assortie ensemble des intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure du 25 septembre 2023, soit le 27 septembre 2023,

Condamner la société PUISSANCE COM 33 à payer à la SAS LOCAM une indemnité de 1.500,00 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La société Puissance Com 33 SAS, quoique régulièrement convoquée, ne se présente pas, ni personne pour elle.

C’est en l’état de fait et de droit que l’affaire vient à l’audience.

Sur la non-comparution de la société Puissance Com 33 SAS :

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

Le tribunal, constatant la non-comparution de la société Puissance Com 33 SAS et que la décision est susceptible d’appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

MOYENS DES PARTIES

La société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS verse aux débats le contrat de location signé entre la société Puissance Com 33 SAS et la société COHERENCE SAS, cédée à la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS, la facture du site internet, la facture unique des loyers mensuels et le procès-verbal de livraison signé.

Elle fonde sa demande sur la mise en demeure du 27 septembre 2023 et réclame le paiement des loyers impayés et la déchéance contractuelle du terme au 10 juillet 2023, soit :

1.125,18€

14.784,00€

1.478,40 €

17.387,58 €

MOTIFS

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Le tribunal observe que la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS, à l’appui de sa demande, fournit les contrats de location, facture, procès-verbal de livraison du site internet, ainsi que la lettre de mise en demeure du 27 septembre 2023.

Le tribunal constate que la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS n’a été réglée d’aucun loyer.

En manquant à ses obligations, la société Puissance Com 33 SAS a commis une faute contractuelle, aussi le tribunal observe que la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS a prononcé la déchéance du terme du contrat le 27 septembre 2023 et demande le paiement des sommes qui lui sont dues.

Le tribunal condamnera la société Puissance Com 33 SAS à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS les loyers en retard ainsi que la déchéance du terme du contrat, soit :

que le tribunal estime être une clause pénale

Soit un total de :

12.320,00 €

13.328.00 €

* Déchéance du terme 44 mensualités à 280.00€ HT,

* 3 loyers impayés (336,00 € x 3) 1.008,00€

Le tribunal condamnera la société Puissance Com 33 SAS à payer, en outre, des intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2023, date de la mise en demeure.

Le tribunal condamnera la société Puissance Com 33 SAS à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS une indemnité prévue à l’article 700 du code de procédure civile mais en réduira son quantum à 500,00 €.

Succombant à l’instance, la société Puissance Com 33 SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société Puissance Com 33 SAS,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société Puissance Com 33 SAS à payer à la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 13.328,00 € (TREIZE MILLE TROIS CENT VINGT HUIT EUROS), assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2023,

Condamne la société Puissance Com 33 SAS à payer à la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) selon le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Puissance Com 33 SAS au paiement des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.