TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 06/01/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 06/01/2026

DEMANDEUR(S)

Monsieur [V] [Adresse 1] [Localité 1]

Représenté par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut

DEFENDEUR(S)

[W] [P] SAS [Adresse 2] [Localité 1]

DEFAILLANTE

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Maher GARGOURI Monsieur Antoine FLASAQUIER

En présence de Monsieur le [V] représenté par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut.

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL,

Par requête reçue et enregistrée au greffe le 04/09/2025, Monsieur le [V] de Reims a saisi le tribunal, conformément aux dispositions de l’article R.631-4 du code de commerce, aux fins de voir ouvrir une procédure collective à l’encontre de la société :

[W] [P] SAS, [Adresse 2] [Localité 1] Activité : Restauration rapide (sans alcool) RCS [Localité 1]: 818 009 110

En exécution d’une ordonnance rendue par Monsieur le Président de ce tribunal en date du 25/09/2025, le greffier de ce Tribunal a convoqué la société [W] [E] [J] SAS ainsi que son représentant légal Monsieur [Y] [K] par LRAR par-devant le tribunal de commerce de Reims à l’audience du 04/11/2025 à 09H00, en chambre du conseil, afin de voir statuer sur la saisine d’office du tribunal, en vue de l’ouverture d’une procédure collective.

A cette convocation était jointe copie de la requête de Monsieur le [V] exposant les faits de nature à justifier la demande.

Les personnes visées à l’article L. 621-1 du code de commerce ont été dûment appelées par les soins du greffier, pour être entendues en chambre du conseil.

Par jugement en date du 04/11/2025 le tribunal, a, en application des dispositions des articles L.621-1, L.631-5 et 640-5 du code de commerce, ordonné une enquête à l’encontre de la société [W] [E] [J] SAS et a désigné pour y procéder Monsieur [G] [B] en qualité de juge enquêteur, lequel pourra se faire assister de la SCP [F] (Maître [I] [F]) [Adresse 3], mandataire et fixé nouvelle comparution à l’audience du 06/01/2026 à 09h00.

La SCP [F] (Maître [I] [F]) mandataire a déposé son rapport au Greffe le 05/12/2025.

Ledit rapport a été communiqué à la société débitrice et à Monsieur le [V], lesquels ont été avisés de la date d’audience.

Les personnes visées à l’article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en Chambre du Conseil à notre audience du 06/01/2026 à 09h00 en vue de l’examen du rapport d’enquête.

A l’audience du 06/01/2026, ont comparu :

Monsieur [Y] [K], président de la société [W] [P] SAS n’a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n’ont pu être recueillies,

La SCP [F] (Maître [I] [F]) mandataire laquelle au terme de son rapport demande au tribunal de constater l’état de cessation des paiements caractérisé, précise qu’il n’y a pas d’actif identifié, pas de compte bancaire et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société [W] [E] [J] SAS,

Monsieur le juge-commis présent à l’audience dûment entendu en son rapport,

Monsieur le [V] représenté à l’audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut, reprend les termes de sa requête et est favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société [W] [E] [J] SAS.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites :

Que la créance indiquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible,

Que la société [W] [E] [J] SAS n’emploie aucun salarié et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d’euros.

Que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements.

Que l’entreprise n’offre aucune perspective de redressement.

Attendu que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que le demandeur étant recevable et bien fondé en sa demande, il échet d’ouvrir l’égard de la société débitrice une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

CONSTATE l’état de cessation des paiements de la société [W] [P] SAS,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société : [W] [P] SAS Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 818 009 110 Activité : Restauration rapide (sans alcool)

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 06/07/2024.

DESIGNE Monsieur [G] [B], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Monsieur [R] [D], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE la SCP [F] (Maître [I] [F]), en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

DESIGNE la SELARL [O] [Z] – [U] [L], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 06/01/2026

DIT que le liquidateur judiciaire devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation, conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce.

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-4 du code de commerce, le liquidateur judiciaire devra, avec le dépôt de son rapport au greffe :

* saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

* faire rapport au tribunal sur l’application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de deux jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

DIT que, sous réserves des dispositions des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur judiciaire devra établir dans le délai de quatorze mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

ORDONNE la notification du présent jugement par LRAR, au représentant légal de la société débitrice.

ORDONNE les mesures de publicités prévues par la loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.