REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/02/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique SAGEO [Localité 6], dont le siège social est [Adresse 4] (RCS Paris 904 921 046) représentée par sa présidente la SAS SAGEO SERVICES, elle-même représentée par sa présidente la SAS JACARANDA, elle-même représentée par son président M. [O] [V] demeurant [Adresse 2], présent.

* Mme [H] [L], [Adresse 3], représentante des salariés de SAGEO SERVICES, présente.

* M^e Clémence Legout, avocate (P238), présente.

* M^e Gaël Peyneau, avocat (L92), présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 5 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique SAGEO [Localité 6] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 904921046 et exerce une activité de gestion et développement de projets, particulièrement dans le domaine de la santé sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 4]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 février 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique SAGEO [Localité 6] emploie 4 salariés.

* le passif s’élève à 23 023,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 436 965,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente, modifie sa demande initiale et sollicite la liquidation judiciaire. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un manque de moyen financier

* une perte de compétitivité

* un passif trop important

M^me Rozec, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique SAGEO [Localité 6]

[Adresse 4]

Activité : La gestion et le développement de projets, particulièrement dans le domaine de la santé, de L’e-santé, de la maison de santé connectée dans les territoires.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 904921046

Etablissement : RCS [Localité 6] Nomme M. Charles-Henri Le Chevalier, juge commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [X] [P], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP [B] & [S] [A], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 31 décembre 2024 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 11 février 2017 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/02/2025 où siégeaient :

M. Pascal Gagna, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. JeanMichel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l’audience, M. Pascal Gagna, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.