REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. :

2025012089 P.C. :

P202402791

Jugement prononcé le mercredi 5 mars 2025 Chambre 2-4

SAS FEEL, [Adresse 5]

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* M. [K] [Z], [Adresse 2], représentant légal, non comparant représenté par M^e Daria Blank, avocate (E1753), présente.

* Mme [E] [M], [Adresse 1], directrice générale, présente. – SELARL AJRS en la personne de Me [E] [U], [Adresse 4],

administrateur judiciaire, présente.

* SELARL AXYME en la personne de Me [S] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 11 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS FEEL, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 07/11/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 5 mars 2025 le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’au cours de l’audience, les parties présentes ont déclaré :

* L’administrateur judiciaire qu’un conflit entre associés nécessite une sortie vers un plan de cession, un appel d’offres a été lancé en conséquence un renouvellement de la période d’observation est nécessaire.

* Le mandataire judiciaire : émet un avis favorable avec la recherche de repreneur pour un plan de cession.

* Le dirigeant : émet un avis favorable.

* Le juge-commissaire : émet un avis écrit favorable.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation ;

Attendu qu’il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période

d’observation est donc nécessaire.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur l’avis du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS FEEL

[Adresse 5]

Activité : restauration traditionnelle, salon de thé, vente de plats à emporter

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 838378008 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 11/09/2025.

Maintient M. Franck Meynaud, juge-commissaire.

Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [E] [U], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL AXYME en la personne de Me [S] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05/03/2025 où siégeaient :

M^me Béatrix Peret, juge président l’audience, M. David Richier, président et M. Vincent-Bruno Larger, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. David Richier, président, M. Franck Meynaud, juge, M. François Echo, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier,

Le président,