Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 25/09/2025

CHAMBRE 1-14

RG : 2025016539

ENTRE :

SAS LAMENNAIS, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] – RCS B 302696026

Partie demanderesse : assistée de M^e Monique BOCCARA SOUTTER (C649) et comparant par la Selarl Cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocat (W09)

ET :

SARL CLINT & ASSOCIES, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 849817853

Partie défenderesse : comparant par la AARPI KLEBER LAW, représentée par M^e Yves Corre, avocat

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d’instance en date 12 février 2025, la SAS LAMENNAIS assigne la SARL CLINT & ASSOCIES.

La SAS LAMENNAIS dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu’elle se désiste de l’instance et de l’action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l’extinction de l’instance.

La SARL CLINT & ASSOCIES ne s’y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 25 septembre 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président, présidant l’audience, M. Thierry Faugeras et M. Henri Juin, juges, assistés de M^me Margaux Lebrun, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par M^me Margaux Lebrun, greffier.