*1DE/06/44/68/95*

LRAR: -M. [M] [C], Signif.: -Le représentant des salariés / du cse de sarl pm restauration. Conies -SELARI 2M ETASSOCIES en la personne de Me [L] [N] -SELARL ATHENA en la personne de Me [W] [E] -TPG -Parquet

R.G. 2025048445 P.C. P202403081

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 10 juillet 2025 Audience publique de vacation

SARL à associé unique PM RESTAURATION [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. [M] [C]. [Adresse 2] [Localité 1]. représentant légal. présent, assisté de M^e Lorans Caillères, avocat (D524).

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [L] [N], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL ATHENA en la personne de Me [W] [E], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 26 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois à l’égard de la société SARL à associé unique PM RESTAURATION.

La période d’observation a été prolongée jusqu’au 26 septembre 2025.

Par requête enregistrée au greffe le 12 juin 2025, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [L] [N], a demandé au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 10 juillet 2025 pour être entendus. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience. Il ressort:

du rapport de l’administrateur et des explications des parties que la Société ne serait pas en mesure de supporter les salaires des mois de juillet et août, ainsi que les charges courantes, le lover et les fournisseurs.

Le représentant légal de la société déclare s’associer à la demande de liquidation judiciaire. du rapport du juge commissaire, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

M^me Louhibi, Substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et a reguis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liguidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce.

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SARL à associé unique PM RESTAURATION [Adresse 1] Enseigne : BON Activité : Restaurant N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 801223702

Maintient M. David Sztabholz, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [L] [N], en qualité d’administrateur judiciaire.

Nomme la SELARL ATHENA en la personne de Me [W] [E], [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Désigne Me [O] [P] [Adresse 5], commissaire de justice, pour procéder à un recollement de l’inventaire déjà réalisé conformément à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 10/07/2025 où siégeaient :

M^me Elisabeth Duval, M. Yvon Donval, M. Jean-michel Russo,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l’audience, M^me Elisabeth Duval, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier..

La minute du jugement est signée par M. Yvon Donval, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.