*1DE/06/45/04/73*

Copies : -SELAFA MJA en la personne de Me [A] [F], -Parquet -SCI DE LA BRIQUETERIE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Audience de vacation Jugement prononcé le 28 août 2025

PC : P202502436 R.G. : 2025050365

SCI DE LA BRIQUETERIE [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

SAS DIVIN, gérante, elle-même représentée par son président, M. [H] [V] demeurant [Adresse 2], absent.

SELAFA MJA en la personne de Me [A] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire, substituée par Me [W] [T], mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 19 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SCI DE LA BRIQUETERIE avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 28 août 2025, les parties en étant avisées par courrier du 21/07/2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [F], mandataire judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

M. Philippe Bontemps, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M. Pierre-Yves Biet, vice-procureur de la République, avisé de la date d’audience, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [F], mandataire judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que le dirigeant, absent, n’a pas fait connaître d’observations relativement à la poursuite de la période d’observation.

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,

Sur le rapport de la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [F], mandataire judiciaire,

La SAS DIVIN, gérante, elle-même représentée par son président, M. [H] [V], défaillant,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SCI DE LA BRIQUETERIE

[Adresse 1]

Activité : Gestion civile de patrimoine immobilier

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 413259334

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 19 décembre 2025.

Maintient M. Philippe Bontemps, juge-commissaire. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 28/08/2025 où siégeaient : M. Henri de Courtivron, M. Jean-Luc Bour, M. Moïse Serero,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président.