*1DE/06/44/92/13*

LRAR: – Association CERCLE SUEDOIS Copies : – TPG – SELARL [M] ASSOCIES en la personne de Me [S] [M] -Parquet

R.G. : 2025054759 P.C. : P202502834

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 07/08/2025 Audience de vacation REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

L’association CERCLE SUEDOIS [Adresse 1] (inscrite au Répertoire Sirene sous le numéro : 315 213 413) représentée par son président M. [L] [K] [F] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Maître Johan Akrout, avocat (P010).

FAITS ET PROCEDURE

L’association débitrice a déposé le 4 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’association CERCLE SUEDOIS est inscrite au Répertoire Sirene sous le numéro 315 213 413 et exerce une activité de cercle d’affaires et réunion de suédois résidant en France sous la forme d’association. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de l’association, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 7 août 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* l’association CERCLE SUEDOIS n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 395 585,00 euros.

* le passif s’élève à 135 409,00 euros dont 105 793,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 367 880,00 euros dont 1 432,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire avec la désignation de la SELARL AJ ASSOCIES en la personne de Maître [U] [E] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’association est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Mme [N], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

Association CERCLE SUEDOIS

[Adresse 1]

Activité : cercle d’affaires et réunion de suédois résidant en France

N° d’identifiant SIREN au répertoire de l’INSEE : 315 213 413

Nomme M^me Pascale Cholmé, juge commissaire.

Désigne la SELARL [M] ÀSSOCIES en la personne de Me [S] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL [I] – [X] [A], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 mai 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 02/10/2025 à 15h45 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’association un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 07/08/2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de M^me Sylvie Penard, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Sylvie Penard, greffier.