Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 31/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025045815

ENTRE :

La SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 542 016 381 Partie demanderesse : assistée de Maître BINET Pauline, avocat (G560) et comparant par Maître COELHO Carina, avocat (E694)

ET :

M. [Y] [P], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Introduite par acte en date du 2 juin 2025 signifiée à personne ayant accepté l’acte, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) assigne M. [Y] [P].

A l’audience du 2 octobre 2025, le tribunal a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 octobre 2025.

Sur ce

Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 16 juillet 2025 un protocole d’accord, en application de l’article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l’homologation par ce tribunal ;

Attendu que le protocole d’accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public ;

Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d’accord sera annexée au présent jugement vu l’absence d’une clause de confidentialité, dira que chaque partie conservera à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l’occasion du présent litige.

Par ces motifs

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU VENDREDI 31/10/2025 CHAMBRE 1-14

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Homologue le protocole d’accord signé le 16 juillet 2025 entre les parties, conclu dans les termes de l’article 2044 du code civil, disant que le protocole restera annexé au présent jugement vu l’absence d’une clause de confidentialité.

Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l’occasion du présent litige, ainsi que les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € dont 10,04 € de TVA.

Retenu, délibéré à l’audience publique du 16 octobre 2025 où siégeaient :

M. Laurent Lemaire président présidant l’audience, M. Jean Gondé et M^me Claire Audin, juges, assistés de M^me Fency Nagaradjane, greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président et M^me Fency Nagaradjane, greffier.