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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 6 juin 2025, n° 2025032171 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025032171 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
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Texte intégral
*1DF/06/42/41/74
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 06/06/2025 Chambre 2-5
Copies : -SARL FRAN AND JO -Parquet -Me Sténhane-f Martin -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Z] [R]
RG 2025032171 P.C. : P202501247
SARL FRAN AND JO [Adresse 1]
Adjonction d’un administrateur judiciaire
M. [N] [E], [Adresse 2], gérant présent.
* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Z] [R] – [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par requête en date du 15/04/2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Z] [R] a saisi le tribunal afin que celui-ci veuille bien nommer un administrateur judiciaire dans la procédure susmentionnée, le requérant exposant qu’eu égard aux difficultés de trésorerie, le dirigeant souhaite céder son restaurant. que le dirigeant a déjà reçu des marques d’intérêts aux fins d’acquisition de l’entreprise, qu’il est donc envisagé la cession de cette dernière. Le débiteur a été convogué par lettre simple du greffe en date du 15 avril 2025 à comparaître en chambre du conseil du 22 mai 2025. Le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.
Le dirigeant déclare vouloir vendre son restaurant et sollicite la désignation de Me [H] [R], en qualité d’administrateur judiciaire.
M. [U], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Nomme Me [H] [R], [Adresse 4], en gualité d’administrateur judiciaire avec la mission d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion.
Dans la procédure : SARL FRAN AND JO [Adresse 1] Enseigne : BONJOUR BONSOIR Activité : Restaurant Café Bar.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 842467383
Etablissement(s)- [Adresse 5] (principal)
Maintient M. Jean-Michel Russo en qualité de juge-commissaire. Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Z] [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 22/05/2025 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, M. Yvon Donval, M. David Sztabholz,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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