Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 8, 12 févr. 2025, n° 2024046101 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024046101 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 12/02/2025
CHAMBRE 1-8
RG : 2024046101
ENTRE :
SAS ASIA RETAIL PARIS, dont le siège social est [Adresse 1]
[Localité 3] – RCS B 852529544
Partie demanderesse : assistée de la SCP AYACHESALAMA – Me Julien ANDREZ
Avocat (P334) et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242)
ET :
SARL de droit Hongkongais, STU (Wine & Spirits) LIMITED, dont le siège social est [Adresse 2], [Adresse 4], Chine Partie défenderesse : assistée de l’AARPI BEYLOUNI CARBASSE GUENY VALOT VERNET – Me Xavier CARBASSE Avocat (J98) et comparant par Me Pierre HERNE Avocat (B835)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 1er juillet 2024, la SAS ASIA RETAIL PARIS a assigné la SARL de droit Hongkongais, STU (Wine & Spirits) LIMITED,
Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience de ce jour ;
Attendu que SAS ASIA RETAIL PARIS déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SARL de droit Hongkongais, STU (Wine & Spirits) LIMITED et dépose des conclusions en ce sens ;
Attendu que la SARL de droit Hongkongais, STU (Wine & Spirits) LIMITED ne s’y oppose pas ;
Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS ASIA RETAIL PARIS de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SARL de droit Hongkongais, STU (Wine & Spirits) LIMITED, qui ne s’y oppose pas ;
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement du 12/02/2025
chambre 1-8.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 12 février 2025 où siégeaient :
M. Olivier Brossollet, juge présidant l’audience, Mme Valérie Magloire et M. Pierre Liautaud, assistés de Mme Catherine Soyez, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Banque ·
- Caution solidaire ·
- Activité économique ·
- Commissaire de justice ·
- Qualités ·
- Code civil ·
- Paiement ·
- Exploit ·
- Intérêt ·
- Jurisprudence
- Ès-qualités ·
- Liquidateur ·
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Acte ·
- Débats ·
- Audience ·
- Dépens
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Activité économique ·
- Période d'observation ·
- Actif ·
- Jugement ·
- Juge-commissaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Camion ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Concept ·
- Sociétés ·
- Chambre du conseil ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Container ·
- Audience
- Prêt ·
- Engagement de caution ·
- Paiement ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Procédure ·
- Montant ·
- Date
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Ordonnance de référé ·
- Qualités ·
- Assignation ·
- Référé ·
- Personnes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire judiciaire ·
- Traitement des métaux ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Recouvrement ·
- Chef d'entreprise ·
- Débiteur ·
- Commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Délai ·
- Communiqué ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- E-commerce ·
- Associé ·
- Plateforme ·
- Activité économique ·
- Période d'observation ·
- Commerce
- Mandataire judiciaire ·
- Ès-qualités ·
- Adresses ·
- Espace vert ·
- Désistement d'instance ·
- Personnes ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Conversion ·
- Immatriculation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.