TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 19/05/2025

Instances jointes : 2022J160, 2022J420 et 2024J389

PARTIE(S) EN DEMANDE

* La SAS BATIWEB. COM [Adresse 2], RCS 445078470 DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par

Maître MAS Alexia – [Adresse 4]

PARTIE(S) EN DEFENSE

*

La SAS HM CONSTRUCTION [Adresse 1], RCS 839171766 DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – non comparant

*

ML ASSOCIES mandataire liquidateur de la SAS HM CONSTRUCTION

[Adresse 3]

DÉFENDEUR – non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Claude SANTIAGO Juges : Monsieur Pierre FRIDRICI Monsieur Pierre GRECH Monsieur André MISERICORDIA Monsieur Guillaume TERRET

Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Décision par défaut et en dernier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 19/05/2025,

Minute signée par Monsieur Claude SANTIAGO, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SAS BATIWEB. COM à la requête en injonction de payer qu’elle a déposé le 03/12/2021 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON à l’encontre de La SAS HM CONSTRUCTION et dont opposition a été formée par cette dernière, reprise oralement à la barre de ce Tribunal, à l’audience publique du 16/12/2024 ;

ATTENDU que par acte en date du 11/01/2022 de la SCP [P] [T] [F], Commissaires de justice associés à [Localité 5], La SAS BATIWEB. COM a fait signifier à La SAS HM CONSTRUCTION une ordonnance portant injonction de payer numéro 2021IP854 rendue le 14/12/2021 par le Tribunal de commerce de TOULON ;

ATTENDU que la SAS HM CONSTRUCTION, représentée par Maître Caroline CLEMENT, Avocat au Barreau de TOULON, a formé opposition à ladite ordonnance par un courrier envoyé le 25/04/2022 et reçu le 27/04/2022 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON ;

ATTENDU que par assignation en intervention forcée, de la SELARL HUISSIERS MED – Office [Z] [W] Commissaires de justice associés à [Localité 5], la SAS BATIWEB.com a donné assignation, qu’elle a fait délivrer le 17/10/2022 à la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [M] mandataire judiciaire de la SAS HM CONSTRUCTION reprise oralement à la barre de ce Tribunal, à l’audience publique du 16/12/2024 ;

ATTENDU que par assignation en intervention forcée, de la SAS [C]-[L] – [E] Commissaires de justice associés à [Localité 5], la SAS BATIWEB.com a donné assignation, qu’elle a fait délivrer le 30/09/2024 à la SELARL ML ASSSOCIES prise en la personne de Maître [O] [M] liquidateur judiciaire de la SAS HM CONSTRUCTION reprise oralement à la barre de ce Tribunal, à l’audience publique du 16/12/2024 ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 16/12/2024 ;

ATTENDU que Maître MAS Alexia, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SAS BATIWEB. COM, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que La SAS HM CONSTRUCTION et ML ASSOCIES mandataire liquidateur de la SAS HM CONSTRUCTION ne comparaissent pas à l’audience, ni personne pour les représenter ;

ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 17/03/2025 a été prorogé à la date du 19/05/205 ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que pour une bonne administration de la justice, il convient de joindre les instance 2022J00420 et 2024J00389 à l’instance principale n°2022J00160 ;

ATTENDU que par ordonnance rendue le 14 décembre 2021, le Tribunal de Commerce de TOULON a condamné la SAS HM CONSTRUCTION à payer à la SAS BATIWEB.COM les sommes de :

1 698€ à titre principal,

320€ à titre d’indemnité forfaitaire,

150€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

5,85€ au titre des frais accessoires,

33,47 au titre des dépens

QUE cette Ordonnance était délivrée le 11 janvier 2022 par Maître [T] commissaire de justice associés à [Localité 5] (83) ;

QU’à défaut de règlement, un commandement de payer la somme de 2 445,61€ était signifié à la SAS HM CONSTRUCTION le 9 mars 2022 par Maître [T] commissaire de justice associés à [Localité 5] (83) ;

QU’une saisie-attribution était pratiquée en date du 6 avril 2022, entre les mains du CIC LYONNAISE DE BANQUE par Maître [T] commissaire de justice associés à [Localité 5] (83) ;

La somme de 2 074,59€ était saisie dans ce cadre ;

QUE cette saisie était dénoncée à la SAS HM CONSTRUCTION le 11 avril 2022 par Maître [T] commissaire de justice associés à [Localité 5] (83) ;

QUE par courrier reçu le 27 avril 2022, la SAS HM CONSTRUCTION formait par l’intermédiaire de son conseil Maître CLEMENT Caroline avocate au barreau de Toulon, opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 14 décembre 2021 par le Tribunal de commerce de Toulon ;

QUE par jugement rendu le 26 juillet 2022 et publié au BODACC le 5 août 2022, le Tribunal de commerce TOULON a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS HM CONSTRUCTION ;

QUE la SCP BR ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [O] [M], était désignée en qualité de mandataire judiciaire. La SAS BATIWEB.COM procédait à la déclaration de sa créance en date du 12 septembre 2022.

La SCP BR ASSOCIES était attraite à la procédure par assignation du 17 octobre 2022.

Suivant jugement du 6 juin 2024, le Tribunal de commerce de Toulon rendait un jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SAS HM CONSTRUCTION et nommait la SELARL ML ASSOCIES en qualité de liquidateur.

ATTENDU que la SAS HM CONSTRUCTION, ne comparait pas, ni personne pour les représenter.

ATTENDU que le Tribunal dit que l’article L622-22 du code de commerce s’applique alors : "Sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. »

Le débiteur, partie à l’instance, informe le créancier poursuivant de l’ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci."

ATTENTU que le Tribunal dit qu’il n’y a pas lieu de remettre en question l’ordonnance rendue le 14 décembre 2021, le Tribunal de Commerce de TOULON a condamné SAS HM CONSTRUCTION à payer à la SAS BATIWEB.COM les sommes de :

1 698€ à titre principal,

320€ à titre d’indemnité forfaitaire,

150€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

5,85€ au titre des frais accessoires,

33,47 au titre des dépens

Le Tribunal dit que ces sommes seront fixées au passif de la société HM CONSTRUCTION.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Vu l’article 472 du Code procédure civile, Vu l’article L 341-2 du Code de la consommation, Vu l’article 696 et l 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux débats,

JOINT les instances 2022J160, 2022J00420 et 2024J00389 ;

DIT que la demande de la société BATIWEB.COM est régulière, recevable et bien fondée,

En conséquence :

FIXE au passif de la société HM CONSTRUCTION les sommes de :

1 698€ à titre principal,

320€ à titre d’indemnité forfaitaire,

150€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

5,85€ au titre des frais accessoires,

33,47 au titre des dépens

ORDONNE que ces sommes soient assorties des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 novembre 2021

ORDONNE que ces sommes soient assorties de la pénalité contractuelle de 15%

DEBOUTE la société BATIWEB.COM de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

DEBOUTE la société BATIWEB.COM de se demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

PASSE les dépens en frais de procédure, liquidés à la somme de 106,66€ T.T.C., dont T.V.A. 17,78€, liquidés à la somme de 60,22€ T.T.C., dont T.V.A. 10,04€, et liquidés à la somme de 57,23€ T.T.C., dont T.V.A. 9,54€, (non compris les frais de citation) au titre des instances jointes ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pour le Greffier Claude SANTIAGO Gilles COSTA

Signe electroniquement par Claude SANTIAGO

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition