Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 16 janvier 2025, n° 2024081704

TCOM Paris 16 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que l'entreprise ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible, rendant nécessaire l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal des Activités Économiques de Paris a prononcé, le 16 janvier 2025, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à la demande de la SAS SABABA, qui a déclaré une cessation de paiements. Les questions juridiques posées concernaient la vérification de l'état de cessation des paiements et la possibilité d'un redressement judiciaire. Le tribunal a constaté que l'entreprise, avec un passif de 715 400 euros et un actif de 501 500 euros, ne pouvait faire face à ses obligations, d'autant plus qu'elle était fermée depuis août 2024 et souffrait d'un manque de clientèle. En conséquence, il a décidé d'ouvrir la liquidation judiciaire, désignant un mandataire et fixant les délais pour les créanciers et l'inventaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 16 janv. 2025, n° 2024081704
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024081704
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 mai 2025
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Texte intégral

*1DE/06/36/51/99*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 16/01/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS SABABA, dont le siège social est [Adresse 4] (RCS Paris 882 678 915) représentée par son président, M. [G] [E] [J] [B] demeurant [Adresse 1], présent.

* M. [R] [O], associé, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 19 décembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS SABABA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 882678915 et exerce une activité de restauration traditionnelle sous la forme de société par actions simplifiée. . Le siège social est situé au [Adresse 4].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 janvier 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS SABABA emploie 5 salariés (dont 1 stagiaire en fin de stage)

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 767 560,00 euros.

* le passif s’élève à 715 400,00 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 501 500,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le restaurant est fermé depuis août 2024,

* un manque de clientèle,

Mme [M] substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation j

SAS SABABA

[Adresse 4]

Nom commercial : MAGNIV

Enseigne : MAGNIV

Activité : restauration traditionnelle et/ou rapide sur place en livraison ou à emporter. Salon de thé, bar, vente de boissons alcoolisées et/ou non alcoolisées. Organisation de réceptions, séminaires et autres activités événementielles

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 882678915

Nomme M. David Sztabholz, juge commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [D] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne Me [Y] [T], [Adresse 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 août 2024 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16/01/2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. JeanLuc Bour, juge, assistés de M^me Sylvie Penard, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Sylvie Penard, greffier.

Le greffier

Le président