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Sur la décision
| Référence : | T. com. Toulouse, audience publique de cont. 1er etage, 2 déc. 2025, n° 2025025286 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse |
| Numéro(s) : | 2025025286 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE CADUCITE DU 02 décembre 2025
(Article 857 du code de procédure civile)
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* Société de droit lituanien SKYCOP
Immatriculée sous le numéro, ayant son siège social, [Adresse 1] (LITUANIE) représentée par :
Me Joyce PITCHER de la SELARL PITCHER AVOCAT, Avocat au barreau de Paris
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* Société RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY
ayant son siège social, [Adresse 2] Ireland représentée par :
Me Nathalie YOUNAN de la SELAS FTPA, Avocat au barreau de Paris et par Me Typhaine RIOU, Avocat au barreau de Toulouse
L’affaire a été enrôlée devant le tribunal de commerce de Toulouse pour l’audience du 2 décembre 2025.
L’assignation a été remise le 26 novembre 2025, soit dans un délai inférieur à celui prévu par l’article 857 du code de procédure civile.
Il y aura lieu ainsi de constater d’office la caducité de l’assignation.
Les dépens seront laissés à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Eric ROUMAGNAC, président,
Vu l’article 857 du code de procédure civile,
Constatons d’office la caducité de l’assignation ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur.
Le Greffier Sandrine RECORDS,
Le Président.
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