R.G. : 2025003897TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2026/39Jugement du mercredi 4 février 2026

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN

En date du mercredi quatre février deux mille vingt six

Où Siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d’audience, Benjamin CURTY et Christophe BUTEAU, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR :

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés de droit audit siège,

Demanderesse représentée à l’audience par Madame [Q] [D] selon pouvoir en date du 3 Février 2026,

DÉFENDEUR :

SARL [L] [E] [Adresse 2] Activité : Terrassement travaux publics négoce de produits du sols travaux agricoles RCS [Localité 1] 453 893 042 (2004B00256)

Défenderesse représentée à l’audience par Monsieur [L] [E], Gérant,

Attendu que la société MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN rappelle avoir fait délivrer assignation à la SARL [L] [E] afin que le Tribunal de céans se prononce sur l’opportunité de l’ouverture d’une procédure d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L 640-1 du Code de Commerce, cette dernière restant lui devoir la somme globale de 8 465, 63 euros au titre de cotisations salariales (2024 à 2025), majorations de retard et frais et ce malgré toutes les démarches amiables et contentieuses entreprises étant précisé que la dette a évolué à la hausse depuis la délivrance de ladite assignation,

Attendu que la SELARL [A] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [T] [A], es qualité, et représentée à l’audience par ce dernier, a été entendue en son rapport duquel il ressort que la SARL [L] [E] n’est plus en mesure d’honorer les termes de son plan de redressement par continuation, que les arriérés d’échéances enregistrés ainsi que la dette MSA constituant des dettes nouvelles auxquelles la société n’est pas en mesure de faire face, il y a lieu par conséquent de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL [L] [E] sur résolution de son plan de redressement,

Attendu que Monsieur [L] [E] confirme que la société n’est pas en capacité d’honorer cette dette MSA ni même les termes du plan de redressement par continuation tel qu’homologué par le Tribunal, que pour le surplus il indique s’en remettre à droit,

SUR CE:

Attendu qu’il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la société SARL [L] [E] n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’elle se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu’il convient dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la présente instance,

Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire sur résolution de plan conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l’encontre de :

SSARL [L] [E] [Adresse 2] Activité : Terrassement travaux publics négoce de produits du sols travaux agricoles RCS [Localité 1] 453 893 042 (2004B00256)

Désigne Madame [M] [G] FRISAT, en qualité de Juge Commissaire et Monsieur Pierre LAVAURS en qualité de Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL [A] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [T] [A] [Adresse 3], en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Désigne en qualité de Commissaire de Justice Maître [J] [Y] sis [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’art. L 631-14 du Code de Commerce et dit que l’inventaire sera déposé au Greffe,

Dit que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l’indication des sommes dues au Liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,

Dit qu’en application de l’article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L624-1 du Code de Commerce,

Fixe provisoirement au 4 Août 2024 la date de cessation des paiements,

Fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce, soit le 02/02/2028, la notification de la présente décision valant convocation pour cette date,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce le dirigeant demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne qu’il soit procédé par le Greffe de ce Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l’article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu’aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.