Tribunal de commerce / TAE de Vannes, Affaires courantes, 7 mars 2025, n° 2024002312

TCOM Vannes 7 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister
Le Tribunal a constaté que le désistement était parfait et a pris acte de cette décision, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le Tribunal a décidé de laisser à la charge de la Société KEROS FINANCIAL SERVICES les entiers dépens de l'instance, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Vannes, affaires courantes, 7 mars 2025, n° 2024002312
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Vannes
Numéro(s) :	2024002312
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Claudia LEROYGrégory SVITOUXHKOFFOlivier COUESPEL DU MESNIL

Texte intégral

Rôle n° 2024 002312

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION prononcé le 7 mars 2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe

Société KEROS FINANCIAL SERVICES c/ SAS NODUS FACTORY

DEMANDEUR (S) : Société KEROS FINANCIAL SERVICES [Adresse 1] 08 RCS [Localité 1] : 510 336 662 REPRESENTANT(S) : M^e LEROY Claudia M^e COUESPEL DU MESNIL Olivier

Représentée à l’audience par le cabinet de M^e COUESPEL DU MESNIL ;

DEFENDEUR (S) : SAS NODUS FACTORY [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 811 222 967 REPRESENTANT(S) : M^e SVITOUXHKOFF Grégory

Représentée à l’audience par le cabinet de M^e SVITOUXHKOFF ;

Composition du Tribunal lors de l’audience publique du 07/02/2025 :

Président : M. J. LACHAUX Juges : M^me K. GERMA M. E. LESENEY Greffier associé : M^e O. MALAU

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que, par exploit de Commissaire de Justice en date du 24/07/2024, la Société KEROS FINANCIAL SERVICES a fait assigner la SAS NODUS FACTORY devant le Tribunal de céans ;

Attendu que la Société KEROS FINANCIAL SERVICES a indiqué se désister de son instance et de son action à l’égard de la SAS NODUS FACTORY ; qu’il y aura donc lieu de prendre acte du désistement d’instance et d’action de la Société KEROS FINANCIAL SERVICES ;

Attendu que la SAS NODUS FACTORY n’a formulé aucune demande reconventionnelle ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, de constater l’extinction de la présente instance et de se déclarer dessaisi de l’affaire ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, aucune convention contraire n’étant versée aux débats, il y aura lieu de laisser à la charge de la Société KEROS FINANCIAL SERVICES les entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ;

Prend acte du désistement d’instance et d’action de la Société KEROS FINANCIAL SERVICES à l’encontre de la SAS NODUS FACTORY ;

Constate le caractère parfait de ce désistement d’instance et d’action ;

Constate en conséquence l’extinction de la présente instance et se déclare dessaisi de l’affaire ;

Laisse à la charge de la Société KEROS FINANCIAL SERVICES les entiers dépens de l’instance ;

Arrête et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros TTC, dont T.V.A. 9,54 euros.

Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l’article 450 du Code de Procédure Civile, le vendredi sept mars deux mil vingt-cinq.