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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 11 mars 2025, n° 2025010697 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025010697 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/39/36/01*
Copies : -SARL L’IMMOBILIERE DU HAUT DE PARIS -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025010697 P.C. : P201900532
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 11 mars 2025 Chambre 2-3
SARL L’IMMOBILIERE DU HAUT DE PARIS 23 rue Lecourbe 75015 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [P] [S], 20 rue Ernest Renan 75015 Paris, représentant légal, absent.
SCP BTSG en la personne de Me [N] [Q], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 26 février 2019, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL L’IMMOBILIERE DU HAUT DE PARIS devant être clôturée le 25 février 2021.
Sur requête déposée au greffe le 06 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [N] [Q] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 11 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL L’IMMOBILIERE DU HAUT DE PARIS
23 rue Lecourbe 75015 Paris
Activité : TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE SANS DETENTION DE FONDS ET TOUTES OPERATIONS DIRECTES OU INDIRECTES SE RATTACHANT A L’OBJET SOCIAL Y COMPRIS OPERATIONS DE MARCHAND DE BIENS
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 400229043 Etablissement(s)
Fixe au 11 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Michel Rowan, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [N] [Q], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient : M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
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