Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 20 février 2025, n° 2025006763

TCOM Paris 20 février 2025

Arguments

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Accepté
Article L.643-9 du code de commerce
Le tribunal a considéré que les motifs exposés par le mandataire judiciaire liquidateur justifiaient l'accueil de la requête de prorogation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 20 févr. 2025, n° 2025006763
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025006763
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 février 2025 Chambre 2-5

SAS à associé unique COMPAGNIE FRANÇAISE DE GESTION ET

DE PARTICIPATIONS,

[Adresse 2]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* M. [N] [I], [Adresse 3], représentant légal, absent.

* SCP BTSG en la personne de Me [C] [Z], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur, présent. Par jugement en date du 24 octobre 2017, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique COMPAGNIE FRANÇAISE DE GESTION ET DE PARTICIPATIONS devant être clôturée le 24 octobre 2019.

Sur requête déposée au greffe le 24 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [C] [Z] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 février 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS à associé unique COMPAGNIE FRANÇAISE DE GESTION ET DE

PARTICIPATIONS

[Adresse 2]

Activité : La prise de participation sous toutes formes dans toutes sociétés civiles ou commerciales notamment dans des sociétés de gestion, par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres, de droits sociaux ou d’obligations convertibles ou non, de fusion, d’alliance ou autrement.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 511430530

Fixe au 20 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Laurent Caniard, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [C] [Z], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme

Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Dalila Bachtarzi