*1DE/06/43/53/86*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 24/06/2025

Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe

N° de PC : P202404198

Copies:

LEONIE

[H]

[J] TPG

Parquet

SAS à associé unique

SELARL P2G en la personne de Me [O]

SELARL ASTEREN en la personne de Me [B]

N° de R.G. : 2025039150

SAS à associé unique LÉONIE [Adresse 1]

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [V] [C], demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent,

* SELARL P2G en la personne de Me [O] [H] [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente,

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent,

* Mme [X] [G], demeurant [Adresse 5], représentante des salariés, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 17/12/2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, à l’égard de la SAS à associé unique LÉONIE, avec une période d’observation de 6 mois, conformément à l’article L.621-3 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’en vue du renouvellement éventuel de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 16 juin 2025 le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et aviser le ministère public, en application de l’article R.621-9 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire que les résultats de la 1 ère partie de la période d’observation montrent que la société a une activité rentable avec un résultat d’exploitation positif. La trésorerie est de l’ordre de 15 k€uros et les prévisions d’exploitation et de trésorerie permettent d’envisager le renouvellement de la période d’observation en vue de la présentation d’un plan.

Attendu qu’au cours de l’audience, les parties présentes ont déclaré :

* l’administrateur judiciaire se déclare favorable au renouvellement de la période d’observation ;

* le mandataire judiciaire se déclare favorable au renouvellement de la période d’observation ;

* le dirigeant : se déclare favorable au renouvellement de la période d’observation

* le juge-commissaire : émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ;

* M^me Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation de la période d’observation.

Attendu qu’il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période

d’observation est donc nécessaire et qu’il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Vu l’avis du ministère public, Renouvelle la période d’observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l’égard de la : SAS à associé unique LÉONIE [Adresse 1] Enseigne : JEAN-CLAUDE BIGUINE Activité : Coiffure, parfumerie, soins esthétiques, bio-esthétique N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 822395299

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 17/12/2025.

Maintient M. Joseph Wehbi, juge commissaire.

Maintient la SELARL P2G en la personne de Me [O] [H], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission de surveiller.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [J], [Adresse 4] mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16/06/2025 où siégeaient :

M. Laurent Caniard, M. Olivier Dubois, M. Patrick Renouard,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Caniard, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.