*1DE/06/46/67/05*

LRAR: -M. [Q] [I] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de M^e Antoine Barti -Parquet

R.G. : 2025070296 P.C. : P202503597

Jugement prononcé le 29/09/2025 Chambre mixte

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

M. [Q] [I], exerçant [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 441 096 260) et demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Laurent Feldman, avocat (D1388).

FAITS ET PROCEDURE

M. [Q] [I] a déposé le 21/08/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation de ses paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. Le déclarant est inscrit au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 441 096 260 et exerce une activité de vente à distance au [Adresse 1]. Le représentant légal, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29/09/2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

M. [Q] [I] n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 40 904,00 euros.

* le passif s’élève à 48 477,00 euros exigibles en totalité, au regard d’un actif inexistant.

* le débiteur se présente, déclare que le passif relève uniquement du patrimoine professionnel et sollicite l’ouverture d’une liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

l’indisponibilité du dirigeant en raison de son activité salarié et de difficultés personnelles

* l’existence d’un passif exigible ;

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée du patrimoine professionnel conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice, en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée du patrimoine professionnel à l’égard de :

[Adresse 1]

Nom commercial : RENAISSANCE71

Activité : Achat revente de vins par internet ; apporteur d’affaires dans le domaine de la formation et de l’accompagnement d’entreprises.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 441096260

Nomme M. André Bélard, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [P] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 21/08/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 26 mars 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 29/09/2025 où siégeaient :

M. Patrick Armand, juge présidant l’audience, M. Nicolas Jufforgues, juge, M. Thierry Vitoux, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Patrick Armand, juge présidant l’audience, M. Nicolas Jufforgues, juge, M. Thierry Vitoux, juge, assistés de M^me Ivana Jamois, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Armand, président du délibéré, et par M^me Ivana Jamois, greffier.