REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 06/06/2025 JUGEMENT DU SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

1ére CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ238

Prononcé le 06/06/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Christophe DUFOSSE, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:

La SARL HOLDING CLARAB [Adresse 2]

ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR:

La Selas MJS PARTNERS [Adresse 3]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Sur le jugement de liquidation judiciaire prononcé par ce Tribunal le 05/09/2024 et a la procédure de laquelle a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée prévue a l’article L 644-1 du Code de Commerce par application de l’article L 641-2 du Code précité, avec invitation de l’entreprise a se présenter ce jour pour la clöture de la procédure, le mandataire liquidateur a établi un rapport demandant de proroger la procédure ;

MOTIFS DE LA DECISION

Du rapport du liquidateur ci-avant annexé, il résulte des éléments de la cause qu’il y a lieu en conformité des articles L 644-6 et L 644-3 du Code de Commerce, de faire application a la procédure de liquidation judiciaire, du régime normal, puisque la seule prorogation serait en tout état de cause insuffisante ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement d’administration non susceptible de recours ;

Le Ministére Public avisé;

Fait application a la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise en difficulté ci-avant qualifié du régime normal ;

Dit que le présent jugement sera communiqué aux autorités prévues par l’article R 621-7 du Code de Commerce ;

Invite en conséquence l’entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce 18 rue Lamartine 1er étage 80000 AMIENS le vendredi 05/06/2026 a 9 heures pour qu’il soit statué sur la clöture, sauf a étre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requéte ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l’effet de sa communication a l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne I’exécution provisoire et I’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Chantal WIRQUIN

Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE

prise de tous intéréts et participations, sous quelque forme que ce solt, dans totes sociétés.ctes. fláncalses.ou étrangéres, ainsi que I’adninistration, la gestion, le contrle et la mise en valeur de ces participations. [Adresse 2]

Rapport en vertu des dispositions de l’article L.643-9 du Code de commerce

MESDAMES ET MESSIEURS LE PRESIDENT ET LES JUGES COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

La soussignée, la SELAS MS PARTNERS, représentée par Maitre [C] [O], Mandataire judiciaire, ayant Etude ä [Localité 5], au [Adresse 3].

Agissant en sa qualité de Liquidateur judiciaire de la SARL HOLDING CLARAB dont le siége était fixé au [Adresse 2] exploitant un fonds de prise de tous intéréts et participations, sous queique forme que ce soit, dans toutes sociétés, cotées francaises ou étrangeres, ainsi que I’administration, la gestion, le contrle et la mise en valeur de ces participations. sous le n° sIREN 492 979 406 .

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Les dispositions de I’article L.643-9 du Code de Commerce énoncent que :

Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clture de la procédure devra @tre examinée. si la ctture ne peut @tre prononcée au terme de ce délai, fe tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.

Lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sornmes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de lIquidation judiciaire est rendue impossible en raison d I’insuffisance de I’actif, ou encore lorsque I’intéret de cette poursuite est disproportlonné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels la citure de la liquidation judiciaire est prononcée par le trlbunal, le débiteur entendu ou dament appelé.

Le tribunal peut également prononcer la clture de la procédure en désignant un mandatalre ayant pour misslon de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes percues I’issue de celies-ci lorsque cette citure n’apparait pas pouvoir &tre prononcée pour extinction du passif. [..} "

L’ENTREPRISE

La HOLDING CLARAB n’a pas d’actif hormis les parts sociales qu’elle détient dans la société LA VIE EN ROSE en liquidation judiciaire.

Il existe un compte débiteur de Monsieur [M] de 80.574,71 € et créditeur de la VIE EN ROSE de 342.850 €.

DIRECTION

Monsieur [M] est né le [Date naissance 1]1971 ä [Localité 5], de nationalité Francaise et demeurait au [Adresse 2] á [Localité 5].

Interdiction de gérer antérieure.: NEANT

Faillite antérieure : LA VIE EN ROSE (TRiBUNAL d’AMIENS)

Participation au déroulement de la procédure :

Monsieur [K] [M], en sa qualité de Gérant s’est présenté au rendez-vous fixé par I’exposante le 27/09/2024.

il s’est de nouveau présenté en I’Etude de I’exposante aux fins de vérification des créances déclarées le 17/02/2025.

ORIGINE DES DIFFICULTES

La liquidation judiciaire s’explique par la liquidation de la filiale LA VIE EN ROSE.

SITUATION COMPTABLE

Sur le plan comptabte, la HOLDING CLARAB était assistée du Cabinet DEVELTER, le dernier bilan établi étant cios au 31/08/2022.

Période du Période au C.A. Resultat net Acttf Dettes Capitaux propres

01/01/22 31/12/22 0 -3 490 1 585 501 560803 1 024 697

01/01/21 31/12/21 0 235745 1008000 550256 1 028 187

SITUATION SOCIALE

La SARL HOLDING CLARAB n’employait pas de saiarié.

SITUATION ACTIVE

ACTIF ESTIME PAR L’ADMINISTREE

Inexistant.

OPERATIONS DE RECOUVREMENT Le comote bancaire :

J’ai effectué une recherche dans les fichiers FICOBA afin d’obtenir la liste des comptes bancaires détenus par la SARL HOLDING CLARAB.

J’en ai solticité la clöture et la remise entre mes mains es-qualité de I’éventuel solde créditeur.

A ce jour, aucun fonds ne m’a été remis.

Le recouvrement du poste CLIENTS ou de créances diverses :

Il existe un compte débiteur de Monsieur [M] de 80.574,71 €

ACTIF REALISE

En I’état actuel de la procédure, I’actif réalisé est inexistant.

SITUATIONPASSIVE

ESTIMATION PAR L’ADMINISTREE

Il ressortait de la déclaration de cessation des paiements un passif estimé a 200.000 £.

DECLARATIONS DE CREANCES

Le jugement d’ouverture de la procédure a été publié au BODACC le 13/09/2024.

Que le passif déclaré est repris ci-apres :

Passif anterleur

Nature du rang de privilege Echu Total deflnitif

TRESOR:Contrib.DirectesetTaxes Assimilees 238602,00 238 602,00

Chirographaires 342851,00 342851,00

Total 581453,00 581453,00

VERIFICATION DU PASSIF

Le passif admis s’éléve & la somme de 581.453,00 £, créance due & sa filiale LA VIE EN ROSE.

REPARTITION AUX CREANCIERS

Aucun actif n’ayant été réalisé, aucune répartition au profit des créanciers ne peut etre envisagée.

A ce jour, I’insuffisance d’actif s’éleve au montant du passif déclaré hors provisionnel, soit 581.453,00 @.

CLOTURE DE LA PROCEDURE

Conformément aux dispositions légales, la juridiction de céans a fixé au 06/06/2025 le délai au terme duquel ia clture de la procédure devra étre examinée.

Eu égard aux précisions ci-dessus apportées, la procédure de liquidation judiciaire est vouée á une clöture pour insuffisance d’actifs.

Pour autant, le sort de la Holding est lié a celui de la VIE EN ROsE actuellement en liquidation judiciaire

Qu’en application des dispositions de I’article L.644-5 du Code de commerce :

Le tribunal prononce la citure de la liquidation judiciaire au plus tard dans le déiai de six mois á compter de la décision ayant ordonné ou décidé I’application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou düment appelé. Ce délai est porté a un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont supérieurs a des seuils fixés par décret.

Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois.

C’est la raison pour laquelle la soussignée estime qu’il serait judicieux de ne pas prononcer pour le moment la clture de ce dossier pour insuffisance d’actif et sollicite qu’il soit fait application du régime normal en

application des dispositions de I’article L.643-9 du Code de commerce et de proroger la procédure pour une durée de 12 mois.

Les dernieres coordonnées connues de I’ancien gérant sont les suivantes :

Monsieur [K] [M] [Adresse 2]

La soussignée se tient á la dispositions de votre juridiction pour toutes informations qu’elle jugerait utiles ou instructions qui viendraient ä lui étre demandées.

FAIT & Amiens, le 02/06/2025

Maitre [C] [O] S.E.L.A.S. M. J.S. PARTNERS

NiCOMJRARTNERS [Adresse 4] St: 406 608 136 00095