*1DE/06/41/91/09*

Copies: -SARL à associé unique ABM TRANSPORTS -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [O] [U] -Parquet R.G. : 2025019569 P.C. : P201603399

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 15 mai 2025 Chambre 2-5

SARL à associé unique ABM TRANSPORTS [Adresse 1] [Localité 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [T] [D], [Adresse 2], représentant légal, absent.

SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [O] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 08 décembre 2016, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique ABM TRANSPORTS devant être clôturée le 06 décembre 2018.

Sur requête déposée au greffe le 07 mars 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [O] [U] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 15 mai 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SARL à associé unique ABM TRANSPORTS

[Adresse 1] [Localité 1]

Nom commercial : ABM TRANSPORTS

Activité : Transports routier de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs assurés exclusivement à l’aide de véhicules n’excédant pas 3,5 T de poids maximum autorisé transport de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places y compris le conducteur N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 802030031

Fixe au 15 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [O] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Patrick Gautier, président, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.