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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 8, 17 déc. 2025, n° 2025023151 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025023151 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 17/12/2025
CHAMBRE 1-8
RG : 2025023151
ENTRE :
Mme [N] [A] [F], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me EL JORD Saad Avocat (C720) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
ET :
SARL STRIPE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 807572011
Partie défenderesse : assistée de Bird & Bird – Maître Djazia TIOURTITE du Cabinet BIRD & BIRD AARPI Avocat et comparant par Me BEREST Justin Avocat (RPJ082978)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 25 février 2025, Mme [N] [A] [F] a assigné la SARL STRIPE FRANCE,
Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 17 mars 2025, a fait l’objet de divers renvois jusqu’au 17 décembre 2025,
Attendu qu’à l’audience de ce jour,
Le conseil de Mme [N] [A] [F], déclare se désister de son instance et de son action ;
Le conseil de la SARL STRIPE FRANCE accepte le désistement d’instance et d’action, et conclut en ce sens ;
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à Mme [N] [A] [F] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SARL STRIPE France, qui l’accepte.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 17 décembre 2025 où siégeaient : Mme Isabelle Ockrent, présidente, MM. Olivier Brossollet et Patrick Blain, juges, assistés de Mme Catherine Soyez, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Isabelle Ockrent, présidente du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier,
La présidente,
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