Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 6 févr. 2025, n° 2024053409 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024053409 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/37/67/36* REPUBLIQUE FRANCAISE U NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 06 février 2025
R.G. : 2024053409
Chambre 2-5 RENVOI MOTIVE
ENTRE : L’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Ile-de-France, dont le siège social est : [Adresse 1], représentée par Mme [F] [U], inspecteur.
ET : 1) SAS Le Chalet 79, dont le siège social est : [Adresse 3] – RCS B 920080579, en la personne de son représentant légal : M. [R] [X], demeurant : [Adresse 2], non comparante.
MOTIF DU RENVOI : – Attendu que le défendeur ne s’est pas présenté à l’audience du 06 février 2025. – Attendu que le Tribunal ne souhaite pas faciliter les renvois successifs qui pourraient avoir un caractère dilatoire ; En conséquence, – d’office,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire,
Fait injonction à M. [R] [X] de se présenter à l’audience du 27 février 2025, chambre 2-5-2 à 10 heures.
à titre d’ULTIME RENVOI, se réservant la faculté de faire application des dispositions de l’article 469 du CPC,
Renvoie la cause à l’audience du 27 février 2025, chambre 2-5-2 à 10 heures pour : – potentielle liquidation judiciaire sur assignation de l’URSSAF.
Dit que le Greffe adressera aux parties copie de la présente décision, par lettre simple. Dit que le présent jugement vaut convocation.
Dit que ce jugement de renvoi sera compris dans les dépens du jugement définitif. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 06/02/2025, où siégeaient :
M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-luc Bour, juge,M. Philippe Bontemps, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. JeanFrançois Poncet, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- Représentants des salariés ·
- Trésorerie ·
- Restructurations ·
- Commerce ·
- Dette ·
- Administrateur judiciaire ·
- Sociétés ·
- Activité
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Paiement ·
- Redressement ·
- Employé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bâtiment ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur
- Clause pénale ·
- Acte de vente ·
- Prix de vente ·
- Fonds de commerce ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Prix ·
- Procédure civile ·
- Command
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Véhicule ·
- Expert-comptable ·
- Cessation des paiements ·
- Pièce détachée ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Parfaire ·
- Salaire ·
- Retard ·
- Bâtiment ·
- Production ·
- Île-de-france
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité ·
- Commerce ·
- Publication ·
- Chambre du conseil ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Traiteur
- Prorogation ·
- Thé ·
- Délai ·
- Clôture ·
- Jus de fruit ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Fleur ·
- Exploitation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Métal ·
- Service ·
- Code de commerce ·
- Remboursement ·
- Facture ·
- Paiement ·
- Virement ·
- Visa ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Banque populaire ·
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Engagement de caution ·
- Intérêt ·
- Limites ·
- Titre ·
- Procédure ·
- Procédure civile ·
- Cautionnement
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Avis favorable ·
- Juge-commissaire ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Activité ·
- Ministère ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.