Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 5 nov. 2025, n° 2025087616 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025087616 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/48/69/15*
LRAR: -M. [D] [Y] Copies : -TPG -SELARL [G] YANG-TING en la personne de Me [U] [G] -Parquet
R.G. : 2025087616 P.C. : P202504293
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 05/11/2025 Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL INSPIRIENCE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 791 800 345) représentée par son gérant M. [D] [Y], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Sophie Larrouil, avocate (B448) présente.
* Mme [W] [C], [Adresse 3], Directrice des opérations, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L’entreprise débitrice a déposé le 16 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.
La SARL INSPIRIENCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 791800345 et exerce une activité de p roduction de films institutionnels et publicitaires et la production de toutes manifestations événementielles (sous tous supports et sous toutes ses formes actuelles et futures); la création, l’organisation, l’animation de toutes opérations de communication ou de formation (colloques, manifestations, séminaires, conventions, salons, sponsoring, mécénat, création d’évènements, stages); la production et l’organisation de tout types de manifestations à l’exception des spectacles vivants soit directement, soit en tant d’investisseur. La prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités; l’activité de consulting se rapportant aux activités ci-dessus, sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05 novembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SARL INSPIRIENCE emploie 7 salariés.
* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 566 837,00 euros.
* le passif s’élève à 244 849,00 euros dont 139 237,00 euros exigibles.
* l’actif s’élève à 56 476,00 euros dont 39 614,00 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des
paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* décès du dirigeant fondateur (unique commercial de l’entreprise) le 09/09/2025,
* ralentissement général du marché,
* échec du développement commercial.
Mme [B] [V], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice. en l’absence de tout actif à inventorier
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :
SARL INSPIRIENCE
[Adresse 4]
Activité : Production de films institutionnels et publicitaires et la production de toutes manifestations événementielles (sous tous supports et sous toutes ses formes actuelles et futures); la création, l’organisation, l’animation de toutes opérations de communication ou de formation (colloques, manifestations, séminaires, conventions, salons, sponsoring, mécénat, création d’évènements, stages); la production et l’organisation de tous types de manifestations à l’exception des spectacles vivants soit directement, soit en tant d’investisseur. La prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités; l’activité de consulting se rapportant aux activités cidessus.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 791800345 Etablissement(s) – RCS Nanterre (principal)
Nomme M. Olivier Duboureau, juge commissaire.
Désigne la SELARL [G] YANG-TING en la personne de Me [U] [G], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 16 octobre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 04 novembre 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05/11/2025 où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l’audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. Olivier Duboureau, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l’audience, M. François Echo, juge, M. Vincent-Bruno
Larger, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Code de commerce ·
- Dette ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Prorogation ·
- Ministère ·
- Consignation
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Profit ·
- Tribunaux de commerce ·
- Injonction de payer ·
- Ouverture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire
- Facture ·
- Service ·
- Tarifs ·
- Sms ·
- Données ·
- Résiliation anticipée ·
- Forfait ·
- Client ·
- Conditions générales ·
- Bon de commande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Gérant ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur ·
- Déclaration
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Radiation ·
- Débats ·
- Communiqué ·
- Ministère public ·
- Jugement ·
- Répertoire ·
- Audience publique
- Radiation ·
- Rôle ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Péremption ·
- Instance ·
- Retrait ·
- Diligences ·
- Délibéré ·
- Justification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Activité économique ·
- Procédure
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Comptable ·
- Renouvellement ·
- Ministère public ·
- Délais ·
- Redressement ·
- Document ·
- Public
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Chef d'entreprise ·
- Redressement ·
- Juge consulaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Jugement ·
- Gérant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit agricole ·
- Concept ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Créance ·
- Procédure civile ·
- Intérêt ·
- Courrier ·
- Sociétés ·
- Activité
- Patrimoine ·
- Professionnel ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Livre ·
- Recouvrement
- Exploitation ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Intérêt légal ·
- Titre ·
- Recouvrement ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Dépens
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.