JUGEMENT OUVRANT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AU PROFIT DE LA SOCIETE LE SAINT SAUVEUR (SNC)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

Arrondissements d’Avranches, de Coutances et de Saint-Lô.

Jugement du 8 avril 2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000678

DEMANDEUR :

Le ministère public. Palais de Justice, 50200 COUTANCES Représenté par Madame Nathanaëlle ALLEAUME, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances.

DEFENDEUR :

LE SAINT SAUVEUR (SNC) [Adresse 1] Adresse de l’établissement : [Adresse 2] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 893 819 532. Ayant pour gérant et associé indéfiniment et solidairement responsable, Monsieur [L] [X], et Madame [B] [X] née [Z], associée indéfiniment et solidairement responsable.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : M. Patrick LEPELLEUX Juge(s) titulaire(s) : M^me Florence BLANCHET M^me Sandra IZABELLE assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef.

PROCEDURE ET DEBATS :

Par requête en date du 11 mars 2025, Monsieur le procureur de la République a saisi le tribunal de commerce aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’égard de la société LE SAINT SAUVEUR (SNC).

Par ordonnance en date du 13 mars 2025, Monsieur le président du tribunal de commerce de Coutances a ordonné au greffier de convoquer ou de faire citer à comparaître la société LE SAINT SAUVEUR (SNC), prise en la personne de son ou ses représentants légaux, devant le tribunal de commerce de Coutances, siégeant en chambre du conseil le mardi 8 avril 2025 à 15H30.

Par acte d’huissier de justice en date du 20 mars 2025, la société LE SAINT SAUVEUR (SNC) s’est vu citer à comparaître à l’audience du mardi 8 avril 2025. L’huissier, chargé de délivrer la convocation à comparaître à la société LE SAINT SAUVEUR (SNC), n’a pu retrouver le destinataire de l’acte et a dressé un procès-verbal conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

Débats à l’audience en chambre du conseil du mardi 8 avril 2025 :

Madame ALLEAUME confirme les termes de la requête du ministère public et requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société LE SAINT SAUVEUR (SNC) ne s’est ni présentée, ni faite représenter.

L’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour.

MOTIFS :

La société LE SAINT SAUVEUR (SNC) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 893 819 532, pour une activité de commerce de détail de produits alimentaires, d’épicerie fine, vente de spiritueux, droguerie, bar, tabac, presse, jeux de grattage, loto, pmu, brasserie, restaurant, bimbeloterie, cadeaux.

La saisine du tribunal par le ministère public a été motivée au regard d’éléments portés à sa connaissance, de nature à faire présumer que cette dernière est en état de cessation des paiements : « Des ordonnances d’injonction de payer ont été rendues par Monsieur le président du tribunal de commerce de Coutances en dates des :

commerce de Coutances en date des :

* 11/08/2022, pour un montant total de 13 180,57 euros, au profit de la SAS LOGISTA FRANCE,

* 20/01/2023, pour un montant total de 1 603,04 euros, au profit de la SAS SOCIETE ALLUMETTIERE FRANCAISE,

* 16/02/2023, pour un montant total de 11 740,34 euros, au profit de la SA EUROPEENE DE CAUTIONNEMENT,

* 24/02/2023, pour un montant total de 1 520,26 euros, au profit de la SAS SMETRO FRANCE,

* 05/06/2023, pour un montant total de 1 552,73 euros, au profit de la SA MAJ – BLANCHISSERIE DE PANTIN,

* 25/09/2023, pour un montant total de 656,23 euros, au profit de la SAS CAFE RICHARD,

* 15/07/2024, pour un montant total de 5 971,13 euros, au profit de la SAS LOGISTA FRANCE,

* 15/07/2024, pour un montant total de 548,94 euros, au profit de l’ASSOCIATION AGREE DE PECHE ET DE PROTECTION.

Lesdites ordonnances d’injonction de payer rendue à l’encontre de la SNC LE SAINT SAUVEUR n’ont fait l’objet d’aucune opposition.

En outre, par requête adressée à Monsieur le présidente du tribunal de commerce, reçue au greffe du en date du 06 mars 2025, la société SAS LOGISTA FRANCE a sollicité la condamnation des associés de la SNC LE SAINT SAUVEUR en leur qualité d’associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la SNC.

Aux termes de ladite requête, la société SAS LOGISTA FRANCE rappelle que la société SNC LE SAINT SAUVEUR lui est redevable d’une somme en principale de 12 209,73 euros, outre divers frais complémentaires, en vertu d’une ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce en date du 11/08/2022. Cette dernière soutient que la société SNC LE SAINT SAUVEUR ne s’est pas acquittée des sommes qui lui sont réclamées malgré toutes les démarches, procédures ou voies d’exécution effectuées afin d’en obtenir le règlement.

Par ordonnance d’injonction de payer en date du 07 mars 2025, Monsieur le vice-président du tribunal de commerce a fait droit à la demande de la société SAS LOGISTA FRANCE et enjoint solidairement à Monsieur et Madame [X] de payer la somme totale de 12 356,09 euros. »

En application des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte, sur requête du ministère public, au profit de tout débiteur dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Sur l’état de cessation des paiements :

Au vu de la carence totale de la société, mais surtout des nombreuses ordonnances d’injonction de payer rendues depuis plusieurs années, il ne saurait être contesté l’existence d’un état de cessation des paiements.

L’état de cessation des paiements doit être constaté.

La date de cessation des paiements doit être fixée 9 octobre 2023, date maximale à laquelle celle-ci peut être fixée en application de l’article L.631-1 du code de commerce.

Sur l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire :

Le 20 mars 2025, l’huissier, chargé de délivrer la convocation à comparaître à la société LE SAINT SAUVEUR (SNC), pour l’audience du 8 avril 2025 n’a pu retrouver le destinataire de l’acte. Il est indiqué dans le procès-verbal de l’huissier :

« Sur place, l’établissement est fermé et vide.

La mairie de [Localité 1] me confirme que la société n’existe plus et qu’elle a fait l’objet d’une procédure d’expulsion.

Disposant de l’adresse personnes des gérants Monsieur [X] [L] et Madame [X] [B], je m’y suis transporté en espérant rencontrer l’un ou l’autre. En vain, à l’adresse desdits gérants : [Adresse 3], je n’ai rencontre personne.

J’ai envoyé un email à La Poste ainsi qu’au Centre des Finances Publiques, en vain, je n’ai eu aucun retour.

Le service de l’eau me confirme que la société n’existe plus. En effet, l’abonnement a été résilié. La gendarmerie confirme également que la société SNC LE SAINT SAUVEUR est fermée.

Les sites « INFOGREFFE », « SOCIETE.COM » et « LE BODACC » confirment l’adresse susindiquée.

Le demandeur aux présentes, interrogé sur le point de connaître l’adresse actuelle de la SNC LE SAINT SAUVEUR, n’a pas été en mesure de me communiquer des éléments permettant de la localiser. »

Il résulte de ces éléments que la société n’a plus aucune activité.

Il ressort des pièces du dossier que la société ne pourra pas faire face au paiement de ses charges courantes, malgré l’ouverture à son profit d’une procédure collective dans la mesure où l’activité est arrêtée.

Dès lors, la société LE SAINT SAUVEUR (SNC) étant en état de cessation des paiements, le redressement apparaissant manifestement impossible, les conditions requises pour la liquidation judiciaire sont réunies.

En conséquence, il échet au tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Sur l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée :

En application des dispositions de l’article D. 641-10 premier alinéa du code de commerce, les seuils prévus par l’article L. 641-2, pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750.000,00 € à la date de clôture du dernier exercice et pour le nombre de salariés à 5 au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure.

Il ressort des éléments du dossier, concernant la société LE SAINT SAUVEUR (SNC) :

* que l’actif immobilier qu’elle pourrait détenir n’est pas connu,

* qu’aucune donnée comptable n’est connue permettant d’établir le chiffre d’affaires hors taxes à la date de clôture du dernier exercice,

* que le nombre de salarié n’est pas connu.

Il apparaît, en conséquence, prématuré de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à ce stade de la procédure.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort.

Monsieur le procureur entendu en ses réquisitions.

Constate l’état de cessation des paiements de la société LE SAINT SAUVEUR (SNC).

Constate que le redressement de la société LE SAINT SAUVEUR (SNC) est manifestement impossible.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du livre VI titre IV du code de commerce, au profit de : LE SAINT SAUVEUR (SNC) [Adresse 1] Adresse de l’établissement : [Adresse 2] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 893 819 532.

Fixe la date de cessation des paiements au 09/10/2023.

Désigne en qualité de juge-commissaire : M. Patrick LEPELLEUX

Désigne en qualité de juge-commissaire suppléant : M. Pascal LEBRUN

Désigne en qualité de liquidateur : Maître [T] [D] [Adresse 4]

Désigne en qualité de commissaire-priseur judiciaire : Maître [T] [M] [Adresse 5]

afin de dresser l’inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par application des dispositions des articles L. 622-6 et L. 641-1 du code de commerce.

Ordonne au greffier de communiquer le présent jugement au commissaire priseur pour l’informer de sa désignation.

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe et communiqué au liquidateur et au débiteur, par le commissaire-priseur judiciaire.

Impartit un délai de trois semaines au commissaire-priseur pour transmettre au greffe le procès-verbal des opérations d’inventaire.

Ordonne au commissaire-priseur de se rendre dans l’entreprise sans délai afin de dresser un procèsverbal d’inventaire à titre conservatoire.

Enjoint au dirigeant de communiquer son adresse personnelle au tribunal.

Invite le comité social et économique ou à défaut, les salariés, à désigner un représentant des salariés au sein de l’entreprise, dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et L. 621-6 du code de commerce et à communiquer son nom et son adresse au greffe.

Invite le débiteur à remettre au liquidateur judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes (nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie), et comportant l’objet des principaux contrats en cours, dans les huit jours qui suivent le jugement d’ouverture conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R. 622-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement.

Dit que le liquidateur déposera au greffe, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.

Conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce, fixe au le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne au greffier de procéder aux notifications et aux publicités légales.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le mardi huit avril deux mille vingtcinq et signé électroniquement par Madame Florence BLANCHET, juge ayant participé aux débats et au délibéré, et par Maître Maurice CANTIER, greffier en chef, à qui le président a remis la minute.