Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 5 mars 2025, n° 2025010227 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025010227 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1DE/06/39/27/79*
Copies : -SARL [X] [B] PRODUCTIONS -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet
R.G. : 2025010227 P.C. : P202000321
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 05 mars 2025 Chambre 2-4
SARL [X] [B] PRODUCTIONS Enseigne : [X] [B] FIMS – EDITIONS [X] [B] FACTORY – [I] [X] [B] 19 rue Jean Dolent – 30 boulevard Saint-Jacques 75014 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [G] [S], 10 impasse Mont-Louis 75011 Paris, représentant légal, absente.
* SCP BTSG en la personne de Me [L] [O], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 05 février 2020, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL [X] [B] PRODUCTIONS devant être clôturée le 03 février 2022.
Sur requête déposée au greffe le 05 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [L] [O] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 05 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL [X] [B] PRODUCTIONS
19 rue Jean Dolent – 30 boulevard Saint-Jacques 75014 Paris
Enseigne : [X] [B] FIMS – EDITIONS [X] [B] FACTORY – [I] [X] [B]
Activité : Production, édition, exploitation, distribution, achat, vente Detous films cinématographiques de long et courts métrages, oeuvres audio-visuelles, et plus généralement toutes opérations de toute nature s’y rattachant directement ou indirectement N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 400816278
Etablissement(s) – RCS Angoulème
Fixe au 05 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. [F] [P], juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [L] [O] 15, rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. [L] Catoire, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Prêt-à-porter ·
- Vente au détail ·
- Sociétés ·
- Représentants des salariés ·
- Exportation ·
- Adresses ·
- Administrateur ·
- Période d'observation
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mission
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Plaine ·
- Soudure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Activité ·
- Liquidateur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Financement ·
- Activité économique ·
- Service ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Créance ·
- Montant ·
- Titre ·
- Faire droit
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Trésorerie ·
- Code de commerce ·
- Communiqué ·
- Activité ·
- Mandataire judiciaire ·
- Capacité ·
- Expert-comptable
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire ·
- Procédure ·
- Créanciers
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Consultation ·
- Période d'observation ·
- Créanciers ·
- Avis favorable ·
- Chambre du conseil ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Audience ·
- Conseil
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprise ·
- Renouvellement ·
- Représentants des salariés ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Code de commerce
- Matériel ·
- Dysfonctionnement ·
- Contrat de location ·
- Adresses ·
- Automobile ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Tribunaux de commerce ·
- Machine ·
- Clémentine
Sur les mêmes thèmes • 3
- Migration ·
- Crédit agricole ·
- Immobilier ·
- Paramétrage ·
- Facture ·
- Inexecution ·
- Logiciel ·
- Paiement ·
- Sociétés ·
- Données
- Radiation ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Suppression ·
- Recouvrement ·
- Procédure ·
- Dernier ressort ·
- Liquidation ·
- Jugement ·
- Dépens
- Construction ·
- Lorraine ·
- Champagne ·
- Alsace ·
- Banque populaire ·
- Engagement de caution ·
- Pièces ·
- Activité économique ·
- Cautionnement ·
- Date
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.