*1DE/06/39/70/81*

Copies : -SAS à associé unique VIAGER INVESTISSEMENT -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [V] [I] -Parquet R.G. : 2025013223 P.C. : P202202051

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 13 mars 2025 Chambre 2-5

SAS à associé unique VIAGER INVESTISSEMENT [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* Mr [W] [A], [Adresse 2], représentant légal, présent.

* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [V] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 20 octobre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique VIAGER INVESTISSEMENT devant être clôturée le 17 octobre 2024.

Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [V] [I] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 13 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS à associé unique VIAGER INVESTISSEMENT

[Adresse 4] [Localité 1]

Activité : L’acquisition, la gestion, la négociation et la vente sous toutes formes et par tous moyens de tous droits, biens ou actifs immobiliers et/ou fonciers de toute nature y compris tous droits ou biens sous la forme de viager ; la mise en copropriété, la division, le fractionnement, le regroupement, la valorisation, la rénovation, la réhabilitation et la construction sous toutes formes, de tous immeubles ou partie d’immeubles ; l’activité de marchand de biens, la gérance immobilière, l’administration de biens, la maitrise d’ouvrage déléguée, le courtage immobilier, l’étude, la mise au point, le montage, le financement et la mobilisation d’investissements en vue de la réalisation de toutes opérations immobilières et/ou foncières de toute nature, la prise de participation ou d’intérêts dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet identique ou connexe de celui de la présente société N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 393144555 Etablissement(s) – [Adresse 1] (principal)

Fixe au 13 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M^me Christine Mariette, juge-commissaire.

Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [V] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M^me Elisabeth Duval, juge, M. Yvon Donval, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.