Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 4, 27 février 2025, n° 2025000287

TCOM Paris 27 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Capacités de financement de l'entreprise
Le tribunal a constaté que l'entreprise avait effectivement les capacités financières nécessaires pour continuer la période d'observation.
Accepté
Accord des parties
Le tribunal a noté que le mandataire judiciaire ne s'opposait pas à la poursuite de la période d'observation.
Accepté
Soutien du juge-commissaire
Le tribunal a pris en compte le rapport écrit du juge-commissaire qui était favorable à la poursuite de la période d'observation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 4, 27 févr. 2025, n° 2025000287
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025000287
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	SARL IDEO COMMUNICATION

Texte intégral

*1DE/06/38/41/05*REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISTRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 27 février 2025 Chambre 2-4 par sa mise à disposition au greffe

PC : P202500024

R.G. : 2025000287

SARL IDEO COMMUNICATION [Adresse 5]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* M. [J] [I], [Adresse 2], représentant légal de la SARL IDEO COMMUNICATION, présent.

* SELARL P2G en la personne de Me [C] [S] [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL [R] YANG-TING en la personne de Me [Z] [R] [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

* M. [K] [F], demeurant [Adresse 1], représentant des salariés, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 03 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL IDEO COMMUNICATION avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 19 février 2025, les parties en étant avisées par courrier du 29/01/2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL P2G en la personne de Me [C] [S], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL [R] YANG-TING en la personne de Me [Z] [R], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire, en son rapport écrit est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Salima Rozec substitut du procureur de la République, avisé de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL P2G en la personne de Me [C] [S], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement

suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELARL [R] YANG-TING en la personne de Me [Z] [R], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir

délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu,

Sur le rapport de la SELARL P2G en la personne de Me [C] [S], administrateur

judiciaire,

M. [J] [I], représentant légal de la SARL IDEO COMMUNICATION, entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement

judiciaire ouverte à l’égard de la :

SARL IDEO COMMUNICATION

[Adresse 5]

Nom commercial : IDEO COMMUNICATION

Activité : Prestations de services télémarketing

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 399978279

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 03 juillet 2025.

Maintient M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.

Maintient la SELARL P2G en la personne de Me [C] [S], [Adresse 3], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL [R] YANG-TING en la personne de Me [Z] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 19/02/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, M^me Marie-Claire Bizot, M^me Nathalie Buquen,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président