LJS : SAS ERNEST CONSTRUCTIONS

Jugement nº 1

P.C.: 2025/41

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS

JUGEMENT PRONONCE LE 11/03/2025 Liquidation judiciaire simplifiée sur assignation

* Partie demanderesse : La société par actions simplifiée LOCAMOD, ayant son siège social [Adresse 1], inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 393 148 531, faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire prononcée par jugement du Tribunal de commerce de PARIS le 21 juin 2024,

assistée de la SCP d’administrateurs judiciaires ABITBOL & [P] en la personne de Me [O] [P], [Adresse 2], et de la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [A] [F], [Adresse 3], en qualité d’administrateurs judiciaires,

Comparant par Maître Benoît VARIN, avocat au Barreau de BEAUVAIS, substituant Maître Edwige HARDOUIN, avocat au Barreau de BORDEAUX, [Adresse 4],

* Partie défenderesse : La société par actions simplifiée ERNEST CONSTRUCTIONS, ayant son siège social [Adresse 5], Activité : Maçonnerie, plomberie, second œuvre, RCS Beauvais B 897608410 (2021B00283), prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur [K] [M], domicilié, en cette qualité, audit siège.

Non comparante, ni personne pour elle.

FAITS ET PROCEDURE :

La société LOCAMOD s’estime créancière de la SAS ERNEST CONSTRUCTIONS, de la somme de 7.737,93 Euros, pour la location de matériel. Toutes les tentatives d’exécution pour obtenir le paiement de cette somme sont demeurées sans effet.

C’est dans ces conditions que suivant acte du 20/01/2025, la société LOCAMOD a fait assigner la SAS ERNEST CONSTRUCTIONS, aux fins d’ouverture, à titre principal, d’une procédure de redressement judiciaire, et à titre subsidiaire d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise ERNEST CONSTRUCTIONS, à présent en liquidation amiable, exerçait, sous la forme d’une société par actions simplifiée, une activité de maçonnerie, plomberie, second œuvre. Elle est donc commerciale tant par sa forme que par son objet.

A l’audience de ce jour :

* la société LOCAMOD est représentée par M^e Benoît VARIN, avocat au Barreau de Beauvais,

* la société ERNEST CONSTRUCTIONS ne se présente pas, ni personne pour elle,

en présence de Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint, lequel requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire compte tenu de la liquidation amiable d’ores et déjà en cours.

MOTIFS DU TRIBUNAL :

ATTENDU qu’il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le nombre des salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la la société ERNEST

CONSTRUCTIONS étant indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

QUE l’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, et que tout redressement apparaît impossible, la société se trouvant dissoute en cours de liquidation amiable.

ATTENDU qu’il apparaît des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée,

QU’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

OUÏ, Monsieur le Procureur de la République adjoint en ses réquisitions,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l’égard de la société par actions simplifiée ERNEST CONSTRUCTIONS, dont le siège social est situé [Adresse 5],

Activité : Maçonnerie, plomberie, second œuvre,

RCS Beauvais B 897608410 (2021B00283),

FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/07/2024.

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Alexandra MULLARD Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [H] [Z] [Adresse 6],

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :

* saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que sous réserves des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : la SELARL [G], en la personne de Me [G] [C] [Adresse 7] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

DIT que, conformément aux dispositions de l’article R.662-1 alinéa 4 du Code de Commerce, il sera procédé aux notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, au domicile de Monsieur [K] [M] [Adresse 5], représentant légal de ladite société.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Président, Madame Alexandra MULLARD, Monsieur Didier TEXIER, Monsieur Jean-François FLAUD, Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur Etienne CAILLE

Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET

Mis en délibéré le : 11/03/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi onze Mars deux mille vingt cinq par Madame Claudine LUCIEN, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine LUCIEN, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.