*1DE/06/40/63/53*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le lundi 07 avril 2025

Chambre 2-2

SAS à associé unique ARTFOLLOWERS Enseigne : ARTFOLLOWERS [Adresse 1]

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. [B] [T], demeurant [Adresse 1], représentant légal, présent assisté de M^e Mickaël Benmussa, avocat (E1783), présent ;

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [G] [P], [Adresse 2], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL ARGOS en la personne de Me [E] [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 21 août 2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L.621-1 et L.621-4 du code de commerce. Par requête enregistrée au greffe le 31 mars 2025, demande au tribunal de faire application des dispositions de l’article L.622-10.

Le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 07 avril 2025 pour être entendus. Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

MOYENS

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties que : l’activité des mois de février et mars 2025 a été décevante, la société n’est pas en mesure de générer une activité compatible avec l’élaboration d’un plan de sauvegarde, son catalogue permet de désintéresser l’ensemble des créanciers. Le passif s’élève à 734 000 €uros. Le mandataire judiciaire est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. – le mandataire judiciaire est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

* le dirigeant ne s’oppose pas à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, la société n’ayant plus d’activité et étant dans l’incapacité de présenter un plan.

* le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l’absence d’activité ;

Mme [H] [C], substitut de Mme la procureure de la république a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l’absence de perspectives, et en application de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

R.G. : 2025027296 P.C. : P202402561

Attendu que la société ne dispose pas des capacités de financement lui permettant de poursuivre son activité ; Que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible ;

Qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après avoir entendu Mme le Procureur en ses conclusions, et en avoir délibéré,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.641-1 du Code de commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS à associé unique ARTFOLLOWERS

[Adresse 1]

Nom commercial : ARTFOLLOWERS

Enseigne : ARTFOLLOWERS

Activité : achat, vente, conseil, promotion, organisation d’évènements, création et marketing de sites internets dans le domaine de l’art contemporain.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 820890861

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce.

Maintient M. Laurent Caniard, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [G] [P], en qualité d’administrateur judiciaire.

Nomme la SELARL ARGOS en la personne de Me [E] [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement judiciaire.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 07/04/2025 où siégeaient :

M. [Q] [U], M. [X] [F], et M. [N] [J].

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Pascal Gagna, juge présidant l’audience, M. Olivier Dubois, juge, et M. Patrick Renouard, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.