TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 12/12/2025

Numéro de rôle général : 2025F2056 Numéro de Procédure collective : 2025RJ590

Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire sur requête parquet

DEMANDEUR :

* Madame [V] [Adresse 1], DEMANDEUR – en personne

DEFENDEUR :

* SOLUSS FINANCE SARL

[Adresse 2] [Localité 1], 934349259

DÉFENDEUR – non comparant

Débats en Chambre du Conseil le huit décembre deux mille vingt-cinq.

Madame Laurence DEPARIS et Monsieur Loukman MOLLA, Juges chargés d’instruire l’affaire ayant tenu seuls l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).

Assistés lors des débats par Maître Guillaume HAMON, greffier.

En présence de Madame Cécile GUYONVARCH, représentant le Ministère Public.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :

Président :

Madame Laurence DEPARIS

Juges : Monsieur Loukman MOLLA

Monsieur Willy IMARE

Madame Michela CEBIN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le douze décembre deux mille vingt-cinq, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Maître Guillaume HAMON, greffier.

Par ordonnance rendue le 13/11/2025 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société SOLUSS FINANCE SARL par les soins de Monsieur le Greffier, par voie de citation, à comparaître devant ce tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 08/12/2025, pour être entendue et faire toutes observations sur la saisine par le Ministère Public, en vue de l’ouverture éventuelle d’une procédure de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 04/11/2025.

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants :

* La société n’a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité. Cette situation est de nature à laisser présumer qu’elle n’est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d’une comptabilité obligatoire. L’absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l’ignorance de l’importance de ses difficultés financières ;

* L’état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 22/10/2025, montre que le débiteur a fait l’objet de 5 inscriptions de privilèges du trésor et des organismes de sécurité sociale, entre le 06/08/2025 et le 02/10/2025, ceci pour un montant total de 893 103 € (596 021 € pour le trésor et 297 082 € pour la sécurité sociale). Ces inscriptions démontrent que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ;

* Suite à sa convocation par LRAR en entretien de prévention détection le 23/10/2025, ni le dirigeant, ni aucun mandataire n’a comparu. Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l’article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

* Il ressort de l’état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 710 562 € démontrant que la société n’est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues ;

* En outre, il ressort de l’état de situation de paiement auprès de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de [Localité 2] que la société est défaillante à hauteur de 821 590,40 € démontrant que la société n’est pas en mesure de faire face à ses créances sociales échues ;

* Il apparaît également que la société est redevable de la somme de 65 807,84 € à l’égard des Caisses Réunionnaises Complémentaires, cela étant de nature à démontrer que la continuité de l’exploitation est sérieusement compromise ;

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l’article L. 631-1 du Code de commerce.

La société SOLUSS FINANCE SARL n’a pas comparu à l’audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.

Le Ministère Public, présent à l’audience, indique qu’il maintient sa requête au vu des différents éléments rapportés.

Lors des débats à l’audience du 08/12/2025, la décision a été mise en délibéré au 12/12/2025.

SUR CE,

Les informations recueillies par le tribunal en Chambre du Conseil établissent que la société SOLUSS FINANCE SARL se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, la société SOLUSS FINANCE SARL est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ; il convient dès lors, d’ouvrir à l’égard de la société SOLUSS FINANCE SARL une procédure de liquidation judiciaire en statuant comme suit.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,

Vu les articles L. 640-1, L. 641-1 et L. 641-2 du Code de commerce,

CONSTATE la non-comparution de la société SOLUSS FINANCE SARL,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société SOLUSS FINANCE SARL

Adresse : [Adresse 3],

Activité : L’activité de commerce de gros, de prestations. La vente en ligne de produits et services. La formation adulte et le soutien scolaire,

Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro 934349259,

FIXE provisoirement au 04/11/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame Emmanuelle WACONGNE, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DÉSIGNE Madame [F] Graziella en qualité de juge-commissaire suppléant,

DESIGNE la SELARL [N] prise en la personne de Maître [K] [N] demeurant au [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SELARL ACT O CARRE demeurant au [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du Code de commerce,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE au 12/12/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Guillaume HAMON

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Guillaume HAMON, greffier.