*1DE/06/44/99/96*

LRAR: -SAS VOG CAFE Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me [N] [R] – SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [G] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025056062 P.C. : P202502902

Jugement prononcé le 20/08/2025 Audience de vacation REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS VOG CAFE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 920 359 486) prise en la personne de son président M. [H] [F] [Q] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par M^e Frédéric Dubernet, avocat (C2612) présent.

M [D] [O], gérant, présent.

M. [L] [J] [Y], salarié, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 07 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS VOG CAFE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 920359486 et exerce une activité de restauration sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20 août 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS VOG CAFE emploie 6 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 238 835,00 euros.

* le passif s’élève à 1 324 667,00 euros dont 282 585,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 794 634,00 euros disponibles.

* le débiteur ne se présente pas mais sollicite le redressement judiciaire ainsi que la nomination de Me [N] [R] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle et d’un changement de gérant. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS VOG CAFE

[Adresse 1]

Enseigne : BRIGITTE

Activité : Restauration

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 920359486

Nomme M. François Echo, juge commissaire.

Désigne la SELARL AJRS en la personne de Me [N] [R], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 23 mai 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 15/10/2025 à 15h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/08/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Frédéric Turbat, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.