*1DE/06/39/68/33*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 20/03/2025 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

M. [I] [H] [U], [Adresse 1] (Inscrit au Répertoire Sirène sous le N° 419 908 991), présent.

FAITS ET PROCEDURE

M. [I] [H] [U] a déposé le 06/03/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation de ses paiements, aux fins d’une ouverture de redressement judiciaire.

Le déclarant est inscrit au Inscrit au Répertoire Sirène sous le numéro [Numéro identifiant 2] et exerce une activité de création artistique relevant des arts plastiques au [Adresse 1]. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

M. [I] [H] [U], le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil du 20 mars 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* M. [I] [H] [U] n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 42 972,00 euros.

* le passif s’élève à 106 699,00 euros dont 92 271,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 8 141,00 euros dont 78,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait de l’indisponibilité de son dirigeant.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation ;

* il est prévu de prendre les mesures suivantes : repositionnement stratégique avec création d’un nouveau site internet et d’une nouvelle identité « UNI-QUE.FR »

* le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l’entreprise ; M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée défavorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Qu’il conviendra d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

M. [I] [H] [U]

[Adresse 1]

Activité : création artistique relevant des arts plastiques

N° de Répertoire Sirène : [Numéro identifiant 2] Nomme M^me Pascale Cholmé, juge commissaire.

Désigne la SELAS ETUDE [V] en la personne de Me [Z] [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la Me [N] [B], [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 06 mars 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 15/05/2025 à 15:00 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/03/2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. JeanMichel Russo, juge présidant l’audience, M. David Sztabholz, juge, M. Philippe

Bontemps, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président