*1DE/06/43/51/60*

Signif.: -SAS DELPHILIA FRANCE HOLDING elle même représentée par son président M. [S] [P] [M] Copies : -TPG -SAS GEMMJ en la personne de Me [W] [U] -Parquet

R.G. : 2024081597 P.C. : P202502370

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 25/06/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

La SAS GERARD PAQUET ET CIE, société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 712 008 184).

M. [S] [P] [M], [Adresse 2], président de la SAS DELPHILIA FRANCE HOLDING (RCS Paris 833 909 617) ellemême présidente de la SAS GERARD PAQUET ET CIE, se présente après l’appel de l’affaire.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS GERARD PAQUET ET CIE, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d’être entendue.

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l’existence supposée d’un état de cessation des paiements de la SAS GERARD PAQUET ET CIE et sur l’éventualité d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La société GERARD PAQUET ET CIE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 712008184.

Elle exerce une activité de travaux de peinture et vitrerie sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social de l’activité est situé au [Adresse 1].

La société débitrice SAS GERARD PAQUET ET CIE a été appelée à comparaître le 15 janvier 2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 30 décembre 2024. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.

A cette audience, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi en chambre du conseil à l’audience du 25 février 2025 pour citation du dirigeant.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates des audiences.

A l’issue de ladite audience, le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement sera mis à disposition le 05 mars 2025, date reportée au 26 mars 2025 puis au 25 juin 2025 en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – le parquet a été saisi le 10 décembre 2024 par un ex-salarié pour non versement du solde

de tout compte,

* l’Inspection du travail a été saisie fin novembre 2024 par 4 autres salariés non payés,

* la SAS GERARD PAQUET ET CIE emploie 2 salariés (a employé 7 salariés dans les 6

derniers mois) et son chiffre d’affaires annuel (HT) s’élève à 866.054€ (exercice 2023), – la situation active et passive de la SAS GERARD PAQUET ET CIE est indéterminée hormis l’existence de créances salariales et la somme de 19.562,00€ correspondant à l’inscription de privilège prise au profit de l’Urssaf Île de France le 28/04/2025, objet de la présente requête du ministère public,

* le dirigeant M. [M], arrivé en retard, indique au tribunal qu’il s’oppose à la liquidation judiciaire. Il précise qu’il a actuellement 2 salariés, est en cours d’arrangement avec les créances dues à l’Urssaf et veut déposer une déclaration de cessation des paiement en vue d’un redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

la société n’a plus d’activité depuis octobre 2024 et ne dépose pas ses comptes

la demande de redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiement a été radiée pour cause d’absence du demandeur

M^me Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS GERARD PAQUET ET CIE

[Adresse 1]

Enseigne : GERARD PAQUET ET CIE

Activité : réaliser pour le compte de tous tiers, tous les travaux du bâtiment dans leur plus large application et notamment sans que cette énonciation soit limitative, tous travaux de maçonnerie, plâtrerie, peinture, menuiserie, électricité, adduction de tous fluides, chauffage, fumisterie, sanitaire, isolation thermique et sonore, revêtement de sols et murs, décoration, vitrerie, ravalement, traitement de la pierre et des matériaux de construction, fabrication, négoce de tous matériaux utilisés à cet effet

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 712008184.

Nomme M. Antoine Guinet, juge-commissaire

Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [W] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à désignation d’un commissaire de justice.

Fixe au 09 avril 2024 la date de cessation des paiements correspondant à la date d’exigibilité d’une créance.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 24 juin 2027.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 25 février 2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, M. André Bélard. et M. Moïse Serero

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.