JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 13/06/2025

N° de rôle : 2025 000770

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 13/06/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

,

[L], [U], [Adresse 1] Comparant en personne, d’une part,

En présence de :

Maître, [F], [M], [Adresse 2] d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président

: François MARCHAND

Juges

: Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET

Greffier

: Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 08/03/2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

,

[Adresse 1]

négoce de produits bio et locaux (alimentaires et non alimentaires) épicerie bio en sédentaire et non sédentaire galerie d’art formation achat et vente de produits alimentaires de restauration rapide

N° de SIREN : 530 188 705

et ouvert une période d’observation jusqu’à ce jour,

Ce même jugement a désigné Jacques BEAUCIEL comme Juge-Commissaire et Maître, [F], [M] comme Mandataire Judiciaire,

Maître, [F], [M] a déposé au Greffe un projet de plan de redressement déterminant les perspectives de redressement de l’entreprise en fonction des possibilités et des modalités d’activité, organisant la poursuite de l’activité commerciale et le désintéressement des créanciers consultés par le mandataire judiciaire selon les modalités suivantes :

* apurement des créances à 100 % de leur montant sur 10 ans selon des annuités constantes,

Les créanciers privilégiés et chirographaires ont été consultés par leur représentant ; il ressort de cette consultation que :

* 4 créanciers, représentant la somme de 100.970,85 €, ont expressément accepté le plan proposé

* 1 créancier, représentant la somme de 54,46 €, sera réglé dès l’homologation du plan s’agissant d’une créance inférieure à 500,00 €,

* 4 créanciers privilégiés, représentant la somme de 99.885,86 €, seront réglés, hors plan, suite à la vente du bien immobilier.

Maître, [M] indique que M., [L], [U] a proposé un plan d’apurement sur dix ans par anuités constantes. Des versements ont déjà été provisionnés depuis plusieurs mois entre ses mains démontrant ainsi le sérieux de M., [L], [U] et sa capacité à honorer les échéances. Les créanciers ont répondu favorablement à la consultation.

M,.[L], [U] a vendu un immeuble ce qui a permis le règlement de la créance hypothécaire de la banque et la diminution du passif d’environ 50 %.

Le passif soumis au plan est d’environ 100.000 €. Le chiffre d’affaires est bien remonté pendant la période d’observation. Il se déclare favorable à l’homologation du plan présenté.

Le dirigeant fait part de son inquiétude sur l’avenir du centre-ville de, [Localité 1] ; il saisit toute opportunité pour développer des activités adaptées à la demande.

,

[L], [U] s’est engagé de façon expresse et irrévocable à ne pas aliéner son fonds de commerce ni ses différents biens immobiliers sans obtenir préalablement l’accord de ce Tribunal, et ce pendant toute la durée du plan,

Le Mandataire Judiciaire a émis un avis favorable au plan proposé,

Le Tribunal constate qu’en raison des propositions faites par le débiteur, des réponses des créanciers, des informations recueillies, il y a lieu d’arrêter le plan de continuation proposé par, [L], [U] en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Le débiteur entendu, Le Ministère Public avisé, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, Vu les dispositions des Articles L 626-9 et suivants du Code de Commerce, Vu le bilan économique et le projet de plan de redressement, Homologue le plan de redressement élaboré par :, [L], [U], [Adresse 1]

négoce de produits bio et locaux (alimentaires et non alimentaires) épicerie bio en sédentaire et non sédentaire galerie d’art formation achat et vente de produits alimentaires de restauration rapide

N° de SIREN : 530 188 705

Donne acte aux créanciers des remises et délais accordés,

Dit que les créances inférieures à 500,00 € seront réglées sans remise ni délai,

Dit que les créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions d’apurement du passif seront désintéressés à 100 % du montant de leur créance sur 10 ans sans intérêt selon des annuités constantes,

Dit que le premier dividende sera versé par le Commissaire à l’exécution du plan au plus tard à la date anniversaire du présent jugement,

Dit que les dividendes sont portables et payés entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan qui procède à leur répartition,

Dit que, [L], [U] maintiendra ses versements mensuels entre les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan pour provisionner chaque annuité,

Dit que conformément aux dispositions de l’article L 626-13 du Code de Commerce, l’homologation du plan de redressement par voie de continuation entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques,

Dit que, conformément aux dispositions de l’Article L 626-14 du Code de Commerce,, [L], [U] ne pourra pas aliéner son fonds de commerce ni ses différents biens immobiliers, sans obtenir préalablement l’accord de ce Tribunal et ce pendant toute la durée du plan,

Désigne Maître, [F], [M], Commissaire à l’exécution du plan, chargé de veiller à son exécution avec la mission prévue à l’article L 626-25 du Code de Commerce,

Maintient comme Juge-Commissaire Jacques BEAUCIEL,

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions ci-dessus spécifiées, le Commissaire à l’exécution du plan, un créancier ou le Ministère Public saisira le Tribunal qui prononcera, s’il y a lieu, la résolution du plan,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé, qui ont assisté à l’audience,

Le Greffier,

Le Président,