REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 31/03/2025

Chambre 2-2

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

ASSOCIATION FORMA AIDE REINSERT, dont le siège social est [Adresse 6] (RCS Paris 323 299 883) représentée par son président Mme [P] [I] demeurant [Adresse 2], ci-devant et actuellement [Adresse 1], présente, assisté de M^e Olivier POUPET, avocat (L0001) présent ;

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M^me Nathalie Roturier, directrice, présente ;

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Mme [Y] [L], demeurant [Adresse 4], représentante des salariés, présente ;

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Mme [C] [V], demeurant [Adresse 7], administrateur, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par demande déposée au greffe le 3 février 2025, l’ASSOCIATION DE FORMATION ET D’AIDE A LA REINSERTION (dite Association FAIRE), association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée auprès de la Préfecture de [Localité 9] le 10 février 1981, enregistrée au Sirène sous le numéro 323 299 883 et dont le siège est situé [Adresse 6] a sollicité l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

Conformément aux dispositions de l’article R 621-2 du code de commerce, la présidente de l’association a été avisée par le greffier qu’il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l’article L 661-10 du code de commerce.

La demande a été communiquée au ministère public qui a été avisé de la date de l’audience.

A l’audience du 17 février 2025, le dossier a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 10 mars 2025 aux fins de caractériser de manière plus précise l’existence ou non d’un état de cessation des paiements et de permettre à l’association de faire le point avec ses donneurs d’ordre concernant les prévisions d’activité pour l’année en cours. A l’audience du 10 mars 2025, un nouveau renvoi a été prononcé à la demande de l’association pour l’audience du 31 mars 2025.

A l’audience du 31 mars 2025, l’association convertit sa demande et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. A l’issue de l’audience de la chambre du conseil du 31 mars 2025, le président a clos les débats. Après en avoir délibéré, le Tribunal a prononcé le même jour en audience

MOYENS

L’association FAIRE a été créée en février 1981 et exerce une activité de formation et d’insertion auprès de publics en grande difficulté, dans l’objectif de permettre l’accès à l’autonomie, l’ouverture sur les autres et sur le monde et l’insertion sociale et professionnelle.

L’association FAIRE a réalisé un chiffre d’affaires (composé de ventes de services pour environ 40% et de subventions reçues pour environ 60%) de 3.551.762 € en 2023 et 3.803.914 € en 2024 avec des résultats négatifs de -71.003 € et – 356.841 € respectivement.

A la date du dépôt de la demande l’association FAIRE employait 43 salariés. L’association FAIRE mentionne dans sa demande un actif comptable de 1.050.511 € composé pour l’essentiel de comptes clients ou subventions à encaisser. Son actif disponible, mis à jour à la date de l’audience et correspondant au montant de ses soldes bancaires créditeurs s’élève à 190.000 €. Le passif déclaré, mis à jour à la date de l’audience, s’élève à la somme de 486.139 € et est constitué principalement de dettes sociales (salaires, URSSAF et mutuelles) et fiscales exigibles à hauteur de 396.139 € ainsi que d’un découvert bancaire non exigible à hauteur de 90.000€. Il en ressort qu’à la date de l’audience, l’association FAIRE est en état de cessation des paiements. L’association FAIRE est confrontée à une absence de stabilité et de visibilité concernant le montant des subventions publiques à recevoir et qui représentent la majorité de ses ressources. Elle n’est pas en mesure d’adapter rapidement le montant de ses dépenses composées pour l’essentiel de salaires et charges sociales et n’est pas en mesure de surmonter ses difficultés hors du cadre d’une procédure collective.

Ces difficultés devraient pouvoir être résolues dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire qui permettra la mise en œuvre de mesures d’économie (suppression de postes, restitution de locaux) et l’ouverture de discussions avec l’ensemble des autorités publiques la soutenant en vue d’assurer la continuation des activités d’intérêt public qu’elle exerce dans le cadre d’un plan de redressement. Les prévisions de trésorerie fournies par le dirigeant établissent que l’association FAIRE pourra payer ses charges courantes pendant toute la durée de la période d’observation, sous réserve du déblocage à bonne date des subventions attendues.

La représentante des salariés déclare avoir été régulièrement informée de la situation de l’association et émettre un avis favorable sur la demande d’ouverture d’un redressement judiciaire afin de permettre à l’association de mieux repartir.

Madame Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, a déclaré que la demande lui parait recevable et a requis en faveur de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Elle ne s’oppose pas à la désignation la SELARL AJRS en la personne de Maître [R] [Z], administrateur judiciaire suggéré par l’association FAIRE.

SUR CE

Attendu qu’il résulte des éléments produits que l’association FAIRE est en état de cessation de paiement.

Attendu que les prévisions d’activité et de trésorerie communiquées montrent que l’association FAIRE pourra financer la période d’observation ; Que cette période d’observation permettra à l’association FAIRE de mettre en œuvre les mesures de restructuration nécessaires à la poursuite de son activité qui présente un caractère d’intérêt public.

Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’association FAIRE et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, et après communication de la procédure au ministère

public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’ :

ASSOCIATION FORMA AIDE REINSERT

[Adresse 6]

Activité : action sociale sans hébergement

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 323299883 Nomme M. Arnaud de Pesquidoux, juge commissaire.

Désigne la SELARL AJRS en la personne de Me [R] [Z], [Adresse 8], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Désigne Me [D] [U], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de

commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 15 janvier 2025 qui correspond à la date de la première cotisation URSSAF impayée.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 22/05/2025 à 14h45 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section

supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 31/03/2025 où siégeaient :

M. Arnaud de Pesquidoux, juge, M. Joël Cosserat, juge, et M^me Christine Mariette, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Joseph Wehbi, juge présidant l’audience, M^me Christine Mariette, juge, M. Arnaud de

Pesquidoux, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Arnaud de Pesquidoux, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier

Le président