*1DE/06/47/71/21*

LRAR: -Mme [S] [U] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de M^e Florian Lacour -Parquet

R.G. : 2025080000 P.C. : P202503953

Jugement prononcé le 17/10/2025 Chambre mixte

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique JLH PRODUCTION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 753 054 881) représentée par sa présidente, Mme [S] [U] demeurant [Adresse 2], présente, assisté de M^e Maximilien Plaisant, [Adresse 3], avocat au barreau de Lille.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 22 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique JLH PRODUCTION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 753 054 881 et exerce une activité de production de films pour le cinéma sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 octobre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique JLH PRODUCTION n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel est inexistant.

* le passif s’élève à 67 763,00 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 25 000,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société n’a plus d’activité depuis 2021 ;

* un manque de soutien financier ;

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique JLH PRODUCTION

[Adresse 1]

Nom commercial : JLH PRODUCTION

Activité : Production de films pour le cinéma.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 753054881

Nomme M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL [H] [C], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 1er septembre 2025 qui correspond à la date d’injonction de payer du domiciliataire.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 14 octobre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 17/10/2025 où siégeaient :

M^me Christine Mariette, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. Damien Douchet, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Christine Mariette, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. Damien Douchet, juge, assistés de M^me Ivana Jamois, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Christine Mariette, président du délibéré, et par M^me Ivana Jamois, greffier.

Le greffier

Le président.