TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 AVRIL 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2024J01101 SARL [Localité 1] N° RG: 2026L01041

DEBITEUR

SARL [Localité 1] [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 385042023 1992 B 1790 Enseigne : [Localité 1] Représentant légal : M. [O] [Z] [Adresse 2],Gérant Comparant et assisté par le Cabinet OSBORNE CLARKE [Adresse 3]

En présence de :

SELARL EL BAZE [H] mission conduite par Me [K] [H], administrateur judiciaire de la SARL [Adresse 4]

SELARL [D] [Q] mission conduite par Me [M] [Q], mandataire judiciaire de la SARL [Adresse 5], [Adresse 6]

Mme [X] [B], représentant des salariés

M. [N] [A], juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN, juge M^me Aude WALTER, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier.

MINISTERE PUBLIC : M^me Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 15 avril 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

N° PCL : 2024J01101 SARL [Localité 1] N° RG: 2026L01041

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN, juge M^me Aude WALTER, juge

N° RG : 2026L01041 N° PC : 2024J01101

APRES EN AVOIR DELIBERE,

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 2 octobre 2024, le Tribunal de commerce de Nanterre (dénommé Tribunal des activités économiques de Nanterre depuis le 1 er janvier 2025) a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société [Localité 1], société à responsabilité limitée au capital social de 100 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 385 042 023, dont le siège social est situé [Adresse 7].

Ce même jugement a désigné Monsieur [C] [L] (remplacé depuis par Monsieur [N] [A]) en qualité de juge-commissaire, la SELARL [D] [Q], prise en la personne de Maître [M] [Q], en qualité de mandataire judiciaire, et la SELARL EL BAZE [H], SOLVE Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Maître [K] [H], en qualité d’administrateur judiciaire, avec une mission d’assistance.

La date de cessation des paiements a été fixée au 25 septembre 2024.

La période d’observation, dont la durée a initialement été fixée à six mois, a été renouvelée pour six mois supplémentaires par jugement du 2 avril 2025, puis, exceptionnellement, pour une durée complémentaire de six mois par jugement du 1 er octobre 2025.

L’examen du projet de plan de redressement a été enrôlée à l’audience du 1 er avril 2026. Un renvoi à quinzaine a été prononcé en raison de la nécessité de régulariser les dettes de la période d’observation et de mettre en conformité l’engagement d’apport des actionnaires avec les modalités du projet de plan. L’audience s’est finalement tenue le 15 avril 2026.

PRESENTATION DE LA SOCIETE DEBITRICE

Fondée en 1992, la société [Localité 1] exerce une activité de conception et de commercialisation de fournitures de bureau, de produits de papeterie, d’objets médias et de produits d’ambiance, depuis ses locaux situés à [Localité 3] (92). Elle bénéficie du statut d’Entreprise Adaptée depuis 2005, employant principalement des salariés en situation de handicap, en conformité avec l’article 38 de la loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, permettant à ses clients de satisfaire à leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). La Société s’inscrit également dans une démarche écoresponsable, en utilisant des matériaux durables tels que le bois certifié PEFC.

La société est propriétaire des locaux industriels dans lesquels elle exerce son activité, situés [Adresse 7], comprenant des bureaux (900 m 2 ), un atelier de production (1 500 m 2 ) et un terrain (4 600 m 2 ).

Les principaux chiffres des derniers exercices peuvent être résumés ainsi :

[…]

ORIGINE DES DIFFICULTES

Depuis sa création en 1992, la société a connu une activité croissante. A partir de 2020, elle a subi d’importantes difficultés conjoncturelles qui ont sérieusement impacté sa santé financière. La pandémie de Covid-19 a entraîné une baisse de près de 50 % de son chiffre d’affaires, accompagnée de coûts supplémentaires pour la protection des salariés et d’interruptions dans la chaîne d’approvisionnement. Pour surmonter ces défis, la société a contracté trois Prêts Garantis par l’Etat afin de soutenir sa trésorerie, tout en devant faire face à la hausse des coûts des matières premières et de l’énergie liée à la crise ukrainienne.

La perte de huit commerciaux entre 2020 et 2022 a réduit le volume de commandes, fragilisant davantage la situation financière. L’accumulation de passifs fiscaux et sociaux, combinée à un endettement bancaire significatif, a généré un déséquilibre structurel entre les charges et les revenus de la Société. Dans ce contexte, et du fait de son état de cessation des paiements, la société a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire auprès du Tribunal de commerce de Nanterre.

DEROULEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Au cours de la période d’observation, la société a poursuivi son exploitation, laquelle demeure déficitaire. Le chiffre d’affaires réalisé s’élève à 597 731 € au cours de l’exercice 2025 (projet), soit une baisse de 17 % par rapport à 2024. Le taux de marge remonte toutefois de 6 points en 2025 pour s’établir à 69 %. L’activité présente une forte saisonnalité, les mois de novembre et décembre étant nettement bénéficiaires, ce qui a permis de dégager un résultat positif de 45 K€ sur le dernier trimestre 2025.

Au 25 mars 2026, le solde du compte bancaire ouvert dans les livres de la banque Thémis pour les besoins de la période d’observation s’élevait à 17 K€.

Dans le cadre de la période d’observation, les mesures suivantes ont été engagées :

Licenciements pour motif économique : six postes ont été supprimés sur autorisation du juge-commissaire du 24 décembre 2024 (secrétaire commerciale, assistante responsable de service, télévendeur VRP, prospecteur digital, infographiste, psychologue), permettant une économie de 9,3 K€ par mois.

* Procédure de préemption sur l’actif immobilier : par jugement du 27 août 2025, le Tribunal judiciaire de Nanterre a fixé le prix de cession des locaux à 3 120 000 €, dans le cadre de l’exercice du droit de préemption de l’EPFIF par délégation de la commune de Bagneux. La Société a interjeté appel devant la Cour d’appel de Versailles le 22 septembre 2025, tout en menant des discussions amiables en parallèle.

* Apport en compte courant des actionnaires : par ordonnance du 27 mai 2025, le jugecommissaire a autorisé un apport de 50 K€, réalisé en trois tranches en juin, juillet et août 2025, afin de conforter le financement de la période d’observation.

SITUATION A LA DATE DE L’AUDIENCE

Paiement des dettes de la période d’observation

Par attestation en date du 9 avril 2026, Monsieur [O] [Z], gérant de la société [Localité 1], atteste que l’ensemble des dettes exigibles nées postérieurement à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie pendant la période d’observation (au sens de l’article L. 622-17 du code de commerce), ont été intégralement réglées, ou font l’objet de moratoires. La société [Localité 1] est ainsi à jour du paiement de ses dettes postérieures à la date de l’audience.

Accord de délais de paiement de l’AGS

Par courrier en date du 14 avril 2026, le CGEA Île-de-France Ouest (AGS – Assurance Garantie des Salaires) a indiqué accepter le principe d’un remboursement échelonné en 24 échéances mensuelles de ses créances superprivilégiées et de celles relevant de l’article L. 622-17 du Code de commerce, d’un montant total de 70 223,01 €. La première échéance devra être versée à la date du prononcé du jugement arrêtant le plan.

L’AGS précise que le non-respect d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité du solde et que la survenance de facultés de trésorerie rendra le présent moratoire caduc.

Etat de l’apport en compte courant des actionnaires

A la date de l’audience, un montant de 15 K€ a d’ores et déjà été versé sur le compte bancaire de la société au titre de l’apport des actionnaires. Le solde sera apporté selon l’échéancier suivant : 10 K€ d’ici fin avril 2026 et 25 K€ en mai 2026, soit 50 K€ au total conformément à l’engagement pris dans le cadre du projet de plan.

MODALITES DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT TEL QUE TRANSMIS AU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Passif retenu

Selon le dernier état transmis par le mandataire judiciaire, le passif à prendre en compte dans le cadre du projet de plan de redressement s’élève à un montant de 865 K€ correspondant à la

[…]

somme des passifs superprivilégié, privilégié, chirographaire et à échoir (hors créances déclarées à titre provisionnel), dans les proportions suivantes :

Il est par ailleurs relevé que des contentieux prud’homaux initiés avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont toujours en cours, pour un montant total de demandes s’élevant à 1,3 M€. Les éventuelles condamnations définitives qui en résulteront s’ajouteront au passif à rembourser. Une provision de 1,3 M€ a été intégrée dans le prévisionnel de trésorerie à l’appui du projet de plan.

Hypothèses du projet de plan

* Chiffre d’affaires et évolution de l’activité

Au regard des prévisionnels d’exploitation et des résultats enregistrés au cours de la période d’observation, le chiffre d’affaires, arrêté à 705 K€ à fin 2026, s’inscrit dans une dynamique de progression soutenue pour atteindre 1,6 M€ à l’horizon 2032. Cette évolution repose sur la consolidation du portefeuille clients existant, le renforcement de la fonction commerciale par le recrutement d’un salarié dédié, et la montée en puissance progressive de l’outil d’exploitation. La société bénéficie par ailleurs de subventions d’exploitation estimées à 200 K€ par an au titre de son statut d’Entreprise Adaptée.

Charges

Les charges de personnel, qui constituent le principal poste de charges, progressent en lien avec la montée en charge de l’activité, leur évolution demeurant corrélée à la croissance du chiffre d’affaires. Le départ en retraite anticipé de la Directrice Administrative et Financière en novembre 2026 (coût annuel de 100 K€) ne sera pas remplacé à l’identique, la société prévoyant la digitalisation d’une partie de la gestion comptable, le recrutement d’un salarié en situation de handicap au service comptabilité (15 K€/an) et un renforcement de l’intervention de l’expert-comptable (5 K€/an supplémentaires).

* Investissements / CAPEX

Le plan prévoit des investissements matériels pour un montant total de 150 K€, comprenant l’acquisition d’une brodeuse industrielle (40 K€), d’une machine de découpe à la forme (30 K€), d’une machine d’impression digitale (40 K€), d’un massicot (20 K€) et d’une machine de transfert (20 K€). Ces équipements ont pour objet de renforcer l’outil de production, d’internaliser des opérations actuellement sous-traitées, d’élargir l’offre de produits personnalisés et de répondre à des cahiers des charges plus techniques, notamment dans le cadre de marchés publics.

* Cession de l’actif immobilier

Le plan repose de manière déterminante sur la cession de l’actif immobilier de la société, dont le prix a été fixé à 3 120 000 € par jugement du Tribunal judiciaire de Nanterre du 27 août 2025. Ce produit de cession, estimé à 3,1 M€ dans les prévisions et attendu courant 2027, excède largement le passif à rembourser et constitue le principal vecteur de désintéressement des créanciers. La société entend réinvestir 1,4 M€ dans l’acquisition d’un nouveau local. Il est précisé que la cession n’est pas encore actée à la date de l’audience, une procédure d’appel étant en cours devant la Cour d’appel de Versailles, des discussions amiables étant menées en parallèle avec l’EPFIF.

Résultat net

Le résultat d’exploitation, proche de l’équilibre en 2026 (2 K€), s’améliore significativement dès 2027 (85 K€) pour atteindre 339 K€ en 2032. Cette progression régulière atteste de l’atteinte de la rentabilité opérationnelle et de la capacité de l’entreprise à générer des excédents pérennes.

* Capacité d’auto-financement

La capacité d’autofinancement générée chaque année au regard des résultats prévus devrait permettre de financer le remboursement des échéances du plan tout au long de la période. Elle sera marquée en 2027 par l’encaissement du prix de cession de l’immeuble.

Propositions d’apurement du passif

Conformément aux dispositions de l’article L. 626-21 du code de commerce, les créances vérifiées et admises feront l’objet d’un apurement intégral dans le cadre du plan de redressement.

a. Modalités de la proposition

La société [Localité 1] propose de s’acquitter de l’ensemble du passif selon les modalités suivantes :

* Règlement sans remise ni délai des créances d’un montant inférieur à 500 €, dans le mois suivant l’adoption du plan par le Tribunal, conformément aux articles L. 626-20 et R. 626-34 du code de commerce, sauf accord du créancier concerné pour un échéancier;

* Remboursement de la créance superprivilégiée de l’AGS d’un montant de 70 223,01 € en 24 échéances mensuelles à compter du jugement d’arrêté du plan, sous réserve de la confirmation de l’accord de l’AGS ;

* Remboursement de 100 % du montant des créances vérifiées et admises par Monsieur le juge-commissaire sur une durée de 6 ans, de manière progressive comme suit :

ANNEE

POURCENTAGE DE

REMBOURSEMENT

2027 1 %

2028 8 %

2029 15 %

2030 25 %

2031 25 %

2032 26 %

TOTAL 100 %

Il est précisé que :

* Le versement des échéances annuelles interviendra chaque année la veille de la date anniversaire de l’adoption du plan par le tribunal ;

* Pour les créances d’emprunt dont les intérêts ont continué à courir en vertu de l’article L.

622-28 du code de commerce (créances résultant d’un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an), le calcul des annuités s’opérera comme suit :

* la créance en capital sera amortie et payée selon le taux d’apurement du plan ;

* la créance d’intérêts à échoir sera calculée en appliquant le taux d’intérêt contractuel au plan d’amortissement du capital ;

* le montant total de la créance d’intérêts à échoir calculée sur la durée totale du plan sera payé conformément au taux d’apurement du plan.

b. Situation en cas d’absence de réponse des créanciers

En application des dispositions de l’alinéa second de l’article L. 626-5 du code de commerce, le défaut de réponse d’un créancier dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire vaut acceptation de la proposition d’apurement du passif.

Dispositions diverses

* Personne tenue à l’exécution du plan de redressement

Conformément aux dispositions de l’article L. 626-10 du code de commerce, Monsieur [O] [Z], en sa qualité de gérant de la société [Localité 1], se déclare tenu à l’exécution du présent plan de redressement.

* Engagement de communication des comptes sociaux au commissaire à l’exécution du plan

La société s’engage à communiquer chaque année au commissaire à l’exécution du plan de redressement ses comptes annuels dans les trois mois de la clôture de l’exercice, puis le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes.

* Engagement de communication de situations comptables semestrielles au commissaire à l’exécution du plan

La société s’engage également à faire établir et à communiquer au commissaire à l’exécution du plan des situations comptables semestrielles dans un délai d’un mois à compter de leur établissement pendant la durée du plan.

* Provisionnement des échéances du plan

La société [Localité 1] s’engage à provisionner mensuellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan les échéances du plan par 1/12ème.

* Engagement des actionnaires

Les actionnaires s’engagent à ne pas se verser de dividende sur l’intégralité de la durée du plan.

Les actionnaires s’engagent par ailleurs à apporter la somme totale de 50 000 € à l’adoption du plan de redressement, ces créances bénéficiant du privilège prévu au 2° du III de l’article L. 622-17 du code de commerce et étant remboursées à l’encaissement du prix de cession de l’actif immobilier.

* Engagement de solliciter une modification du plan

Dans l’hypothèse où la somme totale des condamnations définitives de la société [Localité 1], à l’issue de l’ensemble des instances prud’homales en cours, serait inférieure ou égale à 750 K€, la société [Localité 1] s’engage à solliciter du tribunal une modification substantielle du plan de redressement au profit des créanciers dans les conditions de l’article L. 626-26 du sode de commerce, ce dans un délai de trois mois à compter de la date de la dernière décision définitive rendue.

* Inaliénabilité du fonds de commerce

La société prend l’engagement de ne pas aliéner son fonds de commerce de quelque manière que ce soit pendant l’intégralité de la durée du plan. Il est d’ores et déjà prévu que l’actif immobilier de la Société pourra être cédé sous réserve d’un prix minimum de 3 120 000 €.

CONSULTATION DES CREANCIERS

Le projet de plan de redressement a été circularisé par le mandataire judiciaire aux créanciers le 11 mars 2026, afin de recueillir leurs avis sur les propositions d’apurement du passif, dans le délai prévu à l’article L. 626-5, alinéa 2, du Code de commerce.

L’état des réponses des créanciers se présente comme suit :

[…]

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 15 AVRIL 2026

Sur convocation du greffe, ont été invités à se présenter en chambre du conseil le dirigeant de la société [Localité 1], l’administrateur et le mandataire judiciaires, ainsi que la représentante des salariés.

L’ensemble des personnes convoquées a comparu.

Le procureur de la République a été avisé de la date d’audience et y a participé.

Avis de l’administrateur judiciaire

L’administrateur judiciaire a présenté le projet de plan de redressement, soulignant la nécessité pour la société de se restructurer et d’investir pour assurer son rebond. Il a relevé que les dettes de la période d’observation sont désormais régularisées, conformément à l’attestation remise par le dirigeant, et que l’AGS a donné son accord de principe au moratoire sollicité.

L’administrateur judiciaire a émis un avis favorable à l’adoption du plan de redressement.

Avis du mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire a rappelé la situation du passif et l’état des réponses reçues des créanciers. Il a émis un avis favorable à l’adoption du plan de redressement.

Avis de la société et de son conseil

Le dirigeant et ses conseils ont mis en avant la nécessité pour la société [Localité 1] de se restructurer et d’investir dans de nouvelles machines afin d’assurer la transformation de son modèle économique. Ils ont justifié la progressivité du plan de remboursement par ce besoin de rebond et d’investissement, soulignant que la montée en charge de l’activité rend indispensable la constitution préalable d’une capacité financière.

Avis de la représentante des salariés

Madame [X] [B], représentante des salariés, a indiqué que le projet de plan ne prévoyant aucun licenciement supplémentaire, elle ne s’y opposait pas.

Rapport et avis du juge-commissaire

Le juge-commissaire a émis un avis favorable au projet de plan de redressement, assorti de l’inaliénabilité de l’immeuble à acquérir. Il a considéré que les trois critères posés par la loi étaient satisfaits :

* s’agissant du maintien de l’emploi : les critères de sauvegarde de l’emploi sont respectés

;

* s’agissant de l’apurement du passif : la progressivité du plan est certes marquée, mais le remboursement intégral du passif sans demande d’abandon est acquis ;

* s’agissant de la pérennité de l’entreprise : le besoin d’un rebond rend les investissements prévus nécessaires ; les prévisions, quoiqu’optimistes, sont cohérentes avec la stratégie engagée, étant précisé que les contentieux prud’homaux en cours constituent une marge d’incertitude dont il convient de tenir compte.

Avis du ministère public

Le procureur de la République a émis un avis favorable au projet de plan, tout en relevant sa fragilité au regard de deux facteurs d’incertitude : la vente de l’actif immobilier, qui n’est pas encore actée à la date de l’audience, et les contentieux prud’homaux en cours, dont l’issue pourrait générer un passif complémentaire significatif.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La société [Localité 1] exploitant une activité d’Entreprise Adaptée, porteuse d’une mission sociale d’emploi de personnes en situation de handicap, dont la poursuite justifie l’effort de redressement,

Le projet de plan reposant sur une restructuration engagée en période d’observation (réduction de l’effectif de 25 à 18 salariés, modernisation de l’outil de production, transformation du modèle économique) et sur des investissements nécessaires à la montée en charge de l’activité,

La cession de l’actif immobilier, pour un montant fixé à 3 120 000 € par décision judiciaire, constituant le principal vecteur de désintéressement des créanciers, dont le produit excède largement le passif à rembourser,

Le projet de plan permettant le maintien de l’entreprise, la préservation de l’emploi de ses 18 salariés et l’apurement intégral du passif sans demande d’abandon,

Les dettes de la période d’observation étant régularisées à la date de l’audience et l’AGS ayant accordé son accord de principe au moratoire de 24 mois sollicité,

Les engagements pris par la société et ses actionnaires confortant la réalisation du plan,

Les créanciers ayant été préalablement consultés par le mandataire judiciaire,

Le plan répondant aux objectifs de la loi en permettant, à titre principal, le maintien de l’activité, de l’emploi et le remboursement intégral du passif,

Qu’en conséquence le tribunal, s’étant assuré que les objectifs d’un plan de redressement sont satisfaits, statuera dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, Vu les articles L. 626-9 et suivants du code de commerce,

Vu le rapport de l’administrateur judiciaire et son avis,

Vu l’avis du mandataire judiciaire et l’état des réponses des créanciers,

Vu l’avis du débiteur,

Vu l’avis de la représentante des salariés,

Vu le rapport oral et l’avis du juge-commissaire,

Vu l’ensemble des avis et des débats au cours de l’audience,

Le ministère public entendu en son avis,

Arrête le plan de redressement de la société [Localité 1] ;

Désigne Monsieur [O] [Z], en sa qualité de gérant de la société [Localité 1], comme tenu des engagements du plan ;

Prend acte des délais acceptés par les créanciers ;

Dit que les modalités d’apurement du passif seront les suivantes :

* Règlement sans remise ni délai des créances d’un montant inférieur à 500 €, dans le mois suivant l’adoption du plan par le Tribunal, conformément aux articles L. 626-20 et R. 626-34 du code de commerce, sauf accord du créancier concerné pour un échéancier ;

* Remboursement de la créance superprivilégiée et de la créance relevant de l’article L.

622-17 du code de commerce de l’AGS en 24 échéances mensuelles à compter du prononcé du présent jugement ;

* Remboursement de 100 % du montant des créances vérifiées et admises par Monsieur le juge-commissaire sur une durée de 6 ans, de manière progressive comme suit :

ANNEE

POURCENTAGE DE

REMBOURSEMENT

2027 1 %

2028 8 %

2029 15 %

2030 25 %

2031 25 %

2032 26 %

TOTAL 100 %

Le versement de la première échéance annuelle intervenant la veille de la date anniversaire de l’adoption du plan par le tribunal.

Conformément aux dispositions de l’article L. 626-5 du code de commerce, les créanciers n’ayant pas répondu aux propositions qui leur ont été adressées seront réputés avoir accepté les modalités de règlement prévues par le plan.

S’agissant des créances résultant de contrats de prêt d’une durée égale ou supérieure à un an, pour lesquelles les intérêts ont continué à courir en application de l’article L. 622-28 du code de commerce, les annuités seront calculées selon les modalités suivantes :

* la créance en capital sera amortie et réglée selon le taux d’apurement prévu par le plan ;

* la créance d’intérêts à échoir sera déterminée par application du taux contractuel au plan d’amortissement du capital tel que définitivement admis dans le cadre de la vérification du passif ;

* le montant total des intérêts ainsi calculés sur la durée du plan sera réglé selon le même taux d’apurement.

Dit que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui procèdera à leur répartition, conformément à l’article L. 626-21 du code de commerce ;

Prend acte des engagements de la société, de son dirigeant et de ses actionnaires :

* Monsieur [O] [Z], en sa qualité de dirigeant de la société [Localité 1], se déclare tenu à l’exécution du présent plan de redressement, conformément aux dispositions de l’article L. 626-10 du code de commerce ;

* La société s’engage à communiquer chaque année au commissaire à l’exécution du plan ses comptes annuels dans les trois mois de la clôture de l’exercice, puis le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes ;

* La société s’engage à faire établir et à communiquer au commissaire à l’exécution du plan des situations comptables semestrielles dans un délai d’un mois à compter de leur établissement pendant la durée du plan ;

* Monsieur [O] [Z], Madame [F] [Z], Madame [U] [Z] et la société SVR CONSULT représentée par sa présidente, Madame [F] [Z], en qualité d’actionnaires de la société [Localité 1], s’engagent à respecter l’engagement d’apport de trésorerie d’un montant total de 50 K€ et à verser le solde de 35 K€ selon l’échéancier suivant : 10 K€ d’ici fin avril 2026 et 25 K€ en mai 2026, étant précisé que le non-respect de cet engagement constituera un motif de résolution du plan de redressement ;

* Les actionnaires s’engagent à ne pas se verser de dividendes sur l’intégralité de la durée du plan ;

* En cas de condamnations prud’homales définitives inférieures ou égales à 750 K€, Monsieur [O] [Z], en qualité de dirigeant de la société [Localité 1], prend l’engagement de solliciter une modification substantielle du plan de redressement au profit des créanciers dans les conditions de l’article L. 626-26 du code de commerce, et

ce dans un délai de trois mois à compter de la date de la dernière décision définitive rendue ;

Dit que l’apport de trésorerie des actionnaires bénéficiera du privilège institué par les dispositions de l’article L. 622-17, III,2" du Code de commerce dans la limite des sommes effectivement apportées à la société [Localité 1] pour un montant en principal de 50 000 € maximum ;

Dit que la société [Localité 1] devra verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan les provisions suivantes dès notification du présent jugement :

* les fonds nécessaires au règlement des créances admises au passif dont le montant est inférieur ou égal à 500 €,

* les provisions nécessaires au paiement des frais de justice, ceux-ci primant les créances au passif.

Dit que la société [Localité 1] devra remettre au commissaire à l’exécution du plan :

* des situations comptables semestrielles au plus tard un mois après le dernier jour du semestre écoulé, et ce pendant toute la durée du plan,

* les comptes annuels de l’exercice écoulé dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, puis le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes au plus tard à la date limite de la tenue de l’assemblée générale ordinaire, et ce pendant toute la durée du plan,

Dit que la société [Localité 1] ne pourra distribuer aucun dividende aux actionnaires avant le complet paiement des créanciers,

Fixe la durée du plan à 6 ans, celui-ci prenant fin au terme du dernier règlement de la dernière annuité ;

Prononce l’inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan de redressement conformément aux dispositions de l’article L. 626-14 du code de commerce, sauf autorisation expresse et préalable du Tribunal saisi par requête, étant précisé que la cession de l’actif immobilier est autorisée sous réserve d’un prix minimum de 3 120 000 € ;

Précise que la mesure d’inaliénabilité se reportera sur le futur actif immobilier qui sera acquis par la société courant 2027-2028 en remplacement de l’actif immobilier actuellement détenu par la société et ayant vocation à être cédé ;

Dit que le commissaire à l’exécution du plan fera publier l’inaliénabilité du fonds de commerce conformément aux dispositions de l’article L. 626-14 du code de commerce,

Maintient Monsieur [N] [A] en qualité de juge-commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du commissaire à l’exécution du plan,

Met fin à la mission de la SELARL EL BAZE [H], prise en la personne de Maître [K] [H], en qualité d’administrateur judiciaire ;

Nomme la SELARL EL BAZE [H], prise en la personne de Maître [K] [H], en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

Maintient la SELARL [D] [Q], prise en la personne de Maître [M] [Q], en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure d’admission et de vérification des créances ;

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan de redressement arrêté par le présent jugement, notamment le non-respect des modalités de versement du financement des actionnaires, le commissaire à l’exécution du plan saisira le tribunal pour que celui-ci décide s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective ;

Prononce publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et par madame Chloé LEBLOND, greffier auquel la minute du jugement a été remise par le juge signataire.