Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 24/03/2025

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2024062520

ENTRE :

SAS OBHOTEL, dont le siège social est 16, rue Dulac 75015 Paris – RCS de Paris n° B 851 055 962

Partie demanderesse : assistée de M^e Thierry DAVID, Avocat (A436) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, Avocats (W09).

ET :

1) Société [U] HOTEL, dont le siège social est 18, rue Laugier 75017 Paris – RCS de Paris n° B 483 575 536

2) Mme [U] [V], née le 21 juillet 1953 à Besançon (25), de nationalité française, demeurant 18, rue Laugier 75017 PARIS

Parties défenderesses : comparantes par M^e Jacques ADAM, Avocat (D781).

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par les motifs énoncés en son assignation en date du 24 septembre 2024, signifié à la Société [U] HOTEL et à Mme [U] [V], à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la société OBHOTEL demande au Tribunal de :

Vu l’article 1104 du Code civil,

CONDAMNER solidairement la société [U] HOTEL et Madame [U] [V] à payer à la société OBHOTEL la somme de 134 226,75 € au titre de l’ajustement à la baisse du prix provisoire de la cession des titres de la société HOTELIERE AXEL, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2021.

CONDAMNER solidairement la société [U] HOTEL et Madame [U] [V] aux entiers dépens.

CONDAMNER solidairement la société [U] HOTEL et Madame [U] [V] à 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

RAPPELER que la décision est exécutoire de plein droit.

A l’audience 21 février 2025 :

Le conseil de la Société [U] HOTEL et de Mme [U] [V] dépose des conclusions motivées et demande de :

SURSEOIR A STATUER sur l’assignation en paiement délivrée à la requête de la société OBHOTEL dans l’attente des suites du jugement rendu le 8 janvier 2025 par le Président du Tribunal judiciaire de Paris.

SOUS TOUTES RÉSERVES

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Lors de l’audience publique du 21 février 2025, les parties justifient qu’une instance est en cours et demandent qu’il soit sursis à statuer dans l’attente des suites du jugement rendu le 8 janvier 2025 par le Président du Tribunal judiciaire de Paris.

Le Tribunal a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile le 24 mars 2025 à 16h00.

Sur ce,

Attendu qu’il est justifié qu’une instruction est actuellement en cours devant le Tribunal Judiciaire de Paris et est étroitement liée avec les faits de la présente instance ; Que le résultat pourra influer sur la décision à rendre dans le présent litige ; Qu’il y a lieu dès lors pour une bonne administration de la justice de statuer ainsi qu’il suit ;

Par ces motifs

Le tribunal, avant dire droit, Sursoit à statuer dans l’attente de la décision du Tribunal Judiciaire de Paris ; Constate la suspension de l’instance en application de l’article 378 du CPC ; Réserve les autres demandes. Réserve les dépens.

Retenu, délibéré à l’audience publique du 21 février 2025 où siégeaient : M. André Goix, M. Arnaud de Contades et M^me Pascale Gilodi de Bosson. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par M^me Sylvie Laheye, greffier.

Le greffier.

Le président.