JUGEMENT DU 10 Septembre 2025

N° PCL : 2025J00093 EURL [F] [J]

DEMANDEUR

SELARL [D] ÈS QUALITÉ COMMISSAIRE À L’EXÉCUTION DU PLAN DE [F] [J] [Adresse 1] comparant par M. [E] [C]

DEFENDEUR

EURL [F] [J] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 881 015 952 N° de gestion 2020 B 67 Enseigne : [Localité 2] Représentant légal : M. [H] [J] Gérant comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 10 Septembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d’Audience, M^me J SOUBZMAIGNE, M. Pierre-André HERVE, Juges

Délibéré par les mêmes Juges

Prononcée à l’audience publique du 10 Septembre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d’Audience, M^me J SOUBZMAIGNE, M. Pierre-André HERVE, Juges, assistés de M^me GRONAS C, Commis Greffier

Suivant requête en date du 4 août 2025, la SELARL [D] ès qualité de Commissaire à l’exécution du plan de l’EURL [F] [J] dont le siège est à [Adresse 3] a demandé au Tribunal de prononcer la résolution du plan de continuation arrêté par jugement du 6 novembre 2024, constater le nouvel état de cessation des paiements dont fait l’objet la débitrice et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

La société débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 10 Septembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

M. [H] [J] a comparu.

SUR CE

Attendu que l’EURL [F] [J] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 881 015 952 – 2020 B 67 et exerce une activité de Boulangerie pâtisserie viennoiserie confiserie sandwicherie chocolatier glacier traiteur produits régionaux petite épicerie ainsi que la vente de tous produits liés directement ou indirectement à l objet social point relais et point vert

Qu’en conséquence les dispositions du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui sont applicables ;

Attendu que par jugement en date du 6 novembre 2024, le Tribunal de Commerce de BERGERAC a arrêté un plan de redressement judiciaire pour une durée de six ans à son encontre Attendu qu’à l’audience le Commissaire au Plan a indiqué que la trésorerie de l’EURL [F] [J] ne permet plus de régler les charges courantes et que M. [H] [J] ne souhaite plus poursuivre l’activité ;

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’EURL [F] [J] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible

avec son actif disponible, qu’elle est donc en état de cessation des paiements conformément aux dispositions de l’article L631-1 du Code de Commerce

Attendu qu’au vu des déclarations faites, il conviendra de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er janvier 2025,

Attendu que le dirigeant a déclaré à l’audience ne plus pouvoir continuer son activité et demande la liquidation judiciaire de sa société

Attendu qu’en l’état, au vu des faits exposés et en l’absence de documents comptables, il ne peut être fait application des dispositions de l’article L641-2 du Code de Commerce

Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la résolution du plan de redressement prévue par l’article L626-27 du Code de Commerce et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère public ayant fait part de ses réquisitions écrites,

Prononce la résolution du plan de redressement arrêté le 6 novembre 2024 prévue par l’article L626-27 du Code de Commerce et ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l’encontre de l’EURL [F] [J] sans continuation d’activité

Désigne M. [R] [K] en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [D] [Adresse 1] prise en la personne de Me [M] [L] [D] en qualité de liquidateur

Fixe provisoirement au 1 er Janvier 2025 la date de cessation des paiements

Dit qu’à l’initiative de l’EURL [F] [J], les salariés de l’entreprise désigneront, au sein de l’entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;

Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation de la débitrice dans le mois de sa désignation en vue de l’application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée :

Dit que s’il y a lieu la SELARL [D] déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELARL [Z], Commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée des biens de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.622-6 du Code de Commerce ;

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.

Dit que les dépens seront emproyes en trais privilègies de de inquidation judi

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus

M^me GRONAS C, Commis Greffier

M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d’Audience.